Comme annoncé (EUROPE 12187), les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont avalisé, mercredi 6 février, un accord politique de principe sur la réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES - EUROPE 11864).
Il s’agit d’un retournement de situation, puisque, le 22 janvier dernier, les ministres européens des Finances avaient longuement discuté de la proposition de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE d’entamer les pourparlers avec le Parlement européen pour entrer en négociation uniquement sur le volet 'anti-blanchiment d'argent' de la réforme. Un accord politique partiel au Conseil sur ce point avait en effet été adopté fin décembre (EUROPE 12164).
Les pressions du Parlement européen (EUROPE 12173), de la Commission européenne ainsi que de la France, de l’Allemagne, du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Slovaquie pour négocier sur l’ensemble de la réforme semblent donc avoir fonctionné (EUROPE 12177).
L’accord porte sur tous les textes du paquet, à savoir : la proposition amendant les règlements fondateurs des trois AES, les propositions amendant le règlement 'MiFIR', la directive 'MiFID' et la directive 'Solvabilité II' ainsi que celle relative au Comité européen du risque systémique (CERS).
Le texte de compromis, daté du 4 février et dont EUROPE a eu copie, est plus faible sur le volet protection des consommateurs que celui du PE (EUROPE 12169).
On ne retrouve par exemple pas le pouvoir pour les AES d’interdire ou de restreindre temporairement la commercialisation, la distribution ou la vente de certains produits financiers susceptibles de causer un préjudice important aux clients ou de menacer le bon fonctionnement du système financier de l'Union, comme suggéré par le PE.
Compétences directes de l'ESMA. En ce qui concerne les compétences directes de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le Conseil, tout comme le PE, a maintenu le pouvoir de l’ESMA d’octroyer et retirer l’agrément des prestataires de services de communication de données (‘data reporting service providers’). L’ESMA serait en outre responsable de l’autorisation des nouveaux indices de référence d’importance critique.
Les États membres ont en revanche supprimé le transfert de compétence de supervision directe des autorités nationales compétentes à l’ESMA pour certaines catégories de prospectus provenant d’émetteurs européens et de tous les prospectus établis selon les règles de l’UE par des émetteurs de pays tiers, comme proposé par la Commission. Les députés européens ont, à l'inverse, maintenu cette compétence pour certaines catégories bien définies de prospectus.
Gouvernance. Le texte du Conseil prévoit aussi certaines modifications dans la composition du conseil exécutif indépendant (‘management board’) mis en place dans chacune des AES et qui sera chargé de préparer les décisions à prendre par le conseil des autorités de surveillance (‘board of supervisors’).
La Commission proposait que les conseils exécutifs se composent d’un président et de trois membres à temps plein, désignés par un appel ouvert à candidatures à l’issue duquel la Commission établit une liste restreinte de candidats qualifiés et la soumet pour approbation au PE et pour adoption au Conseil.
Le PE a repris cette composition tandis que le Conseil propose qu’il soit composé d’un président, de six membres issus du conseil des autorités de surveillance - élus par les membres ayant un droit de vote au sein du conseil des autorités de surveillance – et deux membres à temps plein.
Le texte prévoit aussi que le président est un membre non votant, sauf en cas d’égalité des voix lors d’une prise de décision, où sa voix serait alors prépondérante.
Financement. La proposition de la Commission de faire participer l’industrie au budget des autorités européennes ne semble avoir séduit ni le Conseil ni le PE, qui ont tous deux préféré conserver le fonctionnement actuel réparti entre une contribution du budget général de l’Union et une contribution des autorités nationales compétentes, tout en fixant des limites en pourcentage.
L'accord prendra toute sa valeur lors de la réunion du Conseil ‘Ecofin’, mardi 12 février, où une approche générale devrait être actée. Selon une source européenne, le point a surtout été maintenu à l'ordre du jour pour des raisons de procédure et il ne devrait pas s’agir d’une réelle discussion.
Un premier ‘trilogue’ avec le Parlement européen devrait avoir lieu dès la semaine prochaine. (Marion Fontana)