La Présidence roumaine du Conseil soumettra vendredi 8 février aux délégations des pays de l’UE un texte de compromis sur la proposition modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (EUROPE 12186).
L’objectif, pour la Présidence roumaine, est d’obtenir de la part des ambassadeurs de l’UE (Coreper), « un mandat pour négocier un accord en première lecture avec le Parlement » sur la base du texte de compromis présenté. La Présidence roumaine estime que le texte représente un « équilibre prudent » entre les États membres qui soutenaient la proposition initiale de la Commission et ceux qui réclamaient davantage de clarté dans les dispositions du texte. Les modifications visent notamment à encadrer le projet russe controversé de gazoduc Nord Stream 2 (EUROPE 12176).
Les modifications proposées par la Commission ont pour but de faire en sorte que les principes du droit de l'UE en matière d'énergie, reposant sur le 3e paquet de libéralisation du marché de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence), s'appliquent à tous les gazoducs vers et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE.
Le texte de compromis de la Présidence roumaine prévoit notamment un nouvel article (48bis) sur les accords techniques concernant l'exploitation de lignes de transmission (la directive n’affecte pas la liberté des gestionnaires de réseau de transport de maintenir en vigueur ou de conclure des accords techniques concernant l'exploitation de lignes de transmission entre un État membre et un pays tiers, dans la mesure où ces accords sont compatibles avec le droit de l'Union). Un nouvel article (49 bis) précise les dérogations concernant les lignes de transmission en provenance et à destination de pays tiers (une telle dérogation ne doit pas s'appliquer aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers qui est tenu de transposer et de mettre en œuvre la présente directive dans son ordre juridique en vertu d'un accord conclu avec l’Union européenne).
Un nouvel article est prévu sur la procédure d’habilitation : - les accords existants entre un État membre et un pays tiers exploitant une ligne de transport peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à ce qu’un autre accord entre l’Union et le même pays tiers entre en vigueur ; - quand un État membre a l'intention d'entamer des négociations avec un pays tiers afin de modifier, prolonger, adapter, renouveler ou conclure un accord sur le fonctionnement d'une ligne de transmission avec un pays tiers, il doit le notifier à la Commission au moins 5 mois avant le début prévu des négociations ; - après notification, la Commission autorise l’État membre qui en a fait préalablement la demande à ouvrir des négociations formelles avec un pays pour la partie pouvant affecter les règles communes de l'Union.
Pour lire le texte de compromis : https://bit.ly/2HW6n6O. (Lionel Changeur)