La Commission européenne poursuit ses efforts pour faciliter le transfert de données de santé. Elle a présenté, mercredi 6 février, une recommandation qui vise à créer un format européen qui permettra le partage sécurisé des dossiers de santé informatisés. Le document de la Commission, non contraignant, suggère aussi aux États membres de mettre en place un réseau de santé numérique national.
Ce document fait suite à une communication présentée en avril 2018 par la Commission européenne intitulée 'Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique' (EUROPE 12009). « Ce que nous présentons aujourd'hui répond à une logique simple : si les citoyens peuvent circuler librement, leurs données de santé doivent pouvoir les suivre », a expliqué la commissaire chargée de l'Économie et de la Société numériques, Mariya Gabriel.
Vers un cadre d'échange transfrontalier
À l'heure actuelle, 22 États membres participent déjà volontairement au réseau « santé en ligne » dont l'un des objectifs est de parvenir à des services et des applications interopérables (l'UE-28, moins la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie). Ce qui explique qu'il est déjà possible, depuis mi-janvier, pour un patient finlandais de faire reconnaître une ordonnance électronique en Estonie et qu'il sera bientôt possible, pour un médecin luxembourgeois, d'accéder au dossier d'un patient tchèque.
La recommandation de la Commission encourage les États membres à poursuivre leur travail sur les dossiers des patients et les ordonnances, en s'appuyant sur les principes suivants : conception centrée sur le citoyen, caractère exhaustif et lisibilité par la machine, protection et confidentialité des données, consentement, vérifiabilité, sécurité, identification et continuité du service. Elle précise, par exemple, que les citoyens devraient avoir la possibilité de choisir à qui ils donnent accès à leurs données électroniques de santé et quelles informations de santé ils partagent.
La recommandation suggère également aux États membres de développer 3 autres domaines de référence à développer à l'avenir (outre les dossiers et les ordonnances) : les analyses de laboratoire, les rapports de sortie de l'hôpital ainsi que l'imagerie médicale et les rapports y afférents.
Le texte suggère en outre aux États d'instituer un réseau de santé numérique national afin d’accroître l’interopérabilité et la sécurité des systèmes de santé nationaux et de favoriser l’échange sécurisé des données de santé dans un contexte transfrontalier.
Consultation sur le réseau 'eHealth'
Parallèlement à cette initiative, la Commission européenne a clôturé la consultation en cours sur la révision de la décision d'exécution arrêtant les règles relatives au fonctionnement du réseau « santé en ligne » (2011/890/UE). L'idée, a expliqué le commissaire à la Santé, Vytenis Andriukaitis, est d'apporter « plus de clarté et de sécurité juridique au réseau (y compris au regard de la nouvelle infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne) ». La Commission traitera les contributions envoyées par les parties prenantes et publiera ses conclusions dans les prochains mois.
Le texte de la recommandation et l'annexe peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://bit.ly/2RJ0bhT. (Sophie Petitjean)