La Commission européenne s’est opposée, lundi 17 juin, à une demande de dérogation présentée par la Lituanie, qui autoriserait ce pays à appliquer le mécanisme d’autoliquidation de la TVA au secteur des produits et additifs pétroliers.
Dans une communication adressée au Conseil, elle indique qu’une telle dérogation pourrait avoir des incidences négatives sur la fraude au niveau du commerce de détail et sur d’autres États membres.
La Lituanie demandait, en vertu de l’article 395 de la directive ‘TVA’, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l’autorise à appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons intérieures de produits pétroliers (gazole et essence) afin de lutter contre la fraude à la TVA. Selon le pays, 5 à 6 % de l’essence et du gazole mis sur le marché lituanien feraient l’objet d’un commerce frauduleux, privant ainsi le budget de la Lituanie d’environ 20 millions d’euros par an.
Dans sa communication, la Commission conclut qu'il conviendrait de trouver une solution plus globale comprenant des mesures de contrôle appropriées et des mesures permettant d’accélérer les enquêtes et d’engager des poursuites effectives.
En outre, elle souligne que l'essence et le gazole étant des biens consommables particulièrement sensibles aux variations de prix, les acheteurs n’hésitent pas à franchir la frontière pour obtenir le prix le plus avantageux. Ainsi, aux yeux de la Commission, il existe un risque de déplacement de la fraude vers les États membres voisins.
Elle indique en outre que, par le passé, elle avait déjà signalé son intention de refuser une demande de dérogation en vue de l’application du mécanisme d’autoliquidation aux mêmes produits. (Marion Fontana)