Le collège des commissaires européens a livré, le 18 juin, un bilan plus que mitigé de l’état des discussions entre la Suisse et l’UE sur le projet d’accord-cadre institutionnel et a estimé que les progrès étaient actuellement « insuffisants » pour se prononcer en faveur de la prolongation de l’équivalence pour la bourse suisse.
En décembre, celle-ci avait déjà été renouvelée dans la douleur jusqu’au 30 juin, le temps de permettre à la Suisse de mener ses consultations politiques sur le texte mis au point en novembre entre négociateurs européens et suisses (EUROPE 12261/15).
Elles ont été menées depuis et, le 7 juin, le Conseil fédéral avait été en mesure de signaler qu’il pourrait éventuellement signer cet accord-cadre, à la condition que des clarifications soient apportées sur plusieurs aspects : la protection des salaires suisses, les règles sur les aides d’État et la garantie que la directive 'libre circulation' de 2004, avec ses éléments sur la citoyenneté, n’aurait pas à s’appliquer à la Suisse.
Dans une lettre du 11 juin, le président Juncker s’était dit ouvert à parler de ces clarifications et avait estimé la posture du Conseil fédéral relativement positive. Toutefois, depuis lors, « aucun progrès significatif n’a eu lieu », a indiqué une source européenne. Et le négociateur suisse, en l’occurrence Roberto Balzarretti, n’a pas non plus « été autorisé par le Conseil fédéral à venir discuter de ces clarifications », a-t-elle ajouté.
Une rencontre avait eu lieu le 12 juin « et depuis, aucune réunion de travail n’a eu lieu », a ajouté cette source, qui a précisé que la Commission n’était prête qu’à des « clarifications, rien que des clarifications », et non à des renégociations. Or, selon la Commission, c’est bien une réécriture de certains points de l’accord-cadre que les Suisses seraient venus solliciter.
Pour la protection des travailleurs suisses, la controverse porte sur les mesures d’accompagnement suisses, qui impliquent une notification préalable de 4 jours pour le détachement en Suisse de travailleurs européens. La règle suisse était de 8 jours, au départ. La Commission estime donc avoir fait preuve de flexibilité et permis à la Suisse des choses qu’elle n’autorise pas « pour les États membres ».
Pour la règle des aides d’État, la Suisse voulait enlever une partie du langage de l’accord, ce qui revient à « modifier le contenu », a dit une autre source, alors que, là encore, Bruxelles estime avoir fait preuve de souplesse en acceptant que ce soient une et même plusieurs autorités suisses qui puissent surveiller les aides d’État et non la Commission.
Sur la citoyenneté, l’accord-cadre prévoit la reprise dynamique du droit européen et contester le principe de reprise d’un texte européen n’est pas acceptable côté européen.
Les Suisses vont-ils revenir à la table des discussions avant le 30 juin, date d’expiration de l’équivalence pour la bourse suisse ? La Commission a semblé lancer un appel en ce sens, mardi, même si le collège a également signalé que la fin de l’équivalence était une conséquence logique à l’absence persistante de progrès.
En théorie, il faut quelques jours à la Commission pour produire cette décision sur l’équivalence, qui passe ensuite en comitologie. Un premier délai avait été donné le 17 juin, jusqu’au 21 juin, pour formaliser cette décision d’équivalence. Mardi, toutefois, la Commission semblait plus ouverte et laissait entendre qu’elle pourrait prendre une décision positive envers la bourse suisse jusqu’au tout dernier moment, si l'appréciation des pourparlers devait changer. La Commission attend que les échanges aient vraiment lieu sur ces clarifications, mais aussi un calendrier assez clair des prochaines étapes. En effet, elle souhaiterait savoir enfin un peu plus précisément si Berne sera bien en mesure de signer cet accord avant la fin octobre. (Solenn Paulic)