Jörg Leichtfried, le ministre autrichien des Transports, a annoncé, jeudi 12 octobre, que le gouvernement autrichien avait introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre l'Allemagne qui, par le biais de la mise en place d’un système de vignette autoroutière, est accusée de discrimination indirecte à l’égard des ressortissants non allemands.
L’intention de l’Autriche de saisir la CJUE n’est pas nouvelle, les autorités autrichiennes l’ayant annoncé le 31 mars dernier (EUROPE 11760), après l’approbation, par le Bundestag, d’un projet de vignette autoroutière qui n’est cependant pas encore entré en vigueur. La mesure prévoit une tarification autoroutière principalement payée par les véhicules enregistrés à l’étranger qui serait compensée par une possible déduction fiscale pour les véhicules propres, dont seuls les conducteurs allemands pourraient bénéficier. L’Autriche considère donc que la mesure constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité, incompatible avec l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour rappel, la Commission avait introduit un recours en manquement le 29 septembre 2016 (EUROPE 11635) contre une première version du projet allemand, avant de mettre fin à la procédure le 1er décembre 2016 (EUROPE 11680), à la suite d’un accord négocié avec le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, que M. Leichtfried a taxé de « scandaleux ».
Enrico Brivio, porte-parole de la Commission européenne chargé des Transports, a déclaré, en conférence de presse, que l'institution se tenait prête à assurer une médiation entre les deux parties. (Lucas Tripoteau)