Dans une résolution adoptée mercredi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a entériné une liste de six critères, définis par la Commission de Venise, afin de préciser la notion jusqu’ici non définie d’État de droit.
« L’existence de cette liste est l’aboutissement d’une réflexion lancée par l’APCE en 2007 », a rappelé le socialiste belge Philippe Mahoux, rapporteur sur ce dossier. Il s’agissait en fait de résoudre un paradoxe...