Dans une résolution adoptée mercredi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a entériné une liste de six critères, définis par la Commission de Venise, afin de préciser la notion jusqu’ici non définie d’État de droit.
« L’existence de cette liste est l’aboutissement d’une réflexion lancée par l’APCE en 2007 », a rappelé le socialiste belge Philippe Mahoux, rapporteur sur ce dossier. Il s’agissait en fait de résoudre un paradoxe quasi existentiel pour le Conseil de l’Europe (COE), paradoxe que le rapport précise en ces termes : « Les notions d’État de droit et de prééminence du droit apparaissent régulièrement dans les grands documents politiques du COE ainsi que dans de nombreuses conventions et recommandations » mais « le COE ne les a cependant définies dans aucun texte et n’a pas non plus créé de mécanisme spécial de suivi en la matière ».
L’approche « opérationnelle » de la Commission de Venise, qui a dépassé la difficulté d’une « définition formelle » pour s’attacher à des « critères concrets » a été saluée par l’APCE et la liste suivante a été approuvée : - la légalité (ce qui implique une procédure d’adoption des textes de loi fondée sur la transparence, l’obligation de rendre compte et la démocratie) ; - la sécurité juridique ; - l’interdiction de l’arbitraire ; - l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales avec contrôle juridictionnel des actes administratifs ; - le respect des droits de l’homme, et ; - la non-discrimination et l’égalité devant la loi.
Déjà entérinée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en 2016, cette liste désormais validée par l’APCE devient un « nouveau standard harmonisé d’évaluation » utile non seulement pour le COE (particulièrement pour la commission de suivi) mais également pour « tous les acteurs qui s’engagent dans la promotion et le renforcement des principes de l’État de droit, y compris pour l’Union européenne qui a déjà exprimé beaucoup d’intérêt pour la liste ».
Selon Anne Brasseur, ancienne présidente de l’APCE, ce rapport constitue un potentiel « produit d’exportation du Conseil de l’Europe ». (Véronique Leblanc)