La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, jeudi 12 octobre à une large majorité (37 voix pour, 20 contre et 2 abstentions), sa position sur le futur mécanisme européen permanent de réinstallation des réfugiés, demandant notamment à l’UE d'accueillir 240 000 réfugiés soit 20% des besoins globaux estimés par le Haut-commissariat des Nations Unies aux Réfugiés.
La réinstallation vers l'UE concerne les personnes disposant déjà d'un statut de protection et se trouvant dans des camps ou autres structures dans des pays tiers et voisins des zones de conflits.
Une version antérieure du projet de rapport de Malin Björk (GUE/NGL, suédoise), demandait 25% au moins des projections annuelles relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, soit 250 000 personnes environ pour 2017.
Les députés ont aussi souligné que la réinstallation de réfugiés ne pouvait pas être liée aux efforts de coopération en matière de retours des pays concernés.
Contrairement aux programmes de réinstallation traditionnels, la Commission a proposé d'établir des plans annuels sélectionnant les régions ou pays tiers pour lesquels prévoir la réinstallation. La vulnérabilité spécifique des personnes à réinstaller ne constitue pas le critère déterminant pour la Commission. Celle-ci a privilégié le critère de la coopération avec les pays tiers conformément au 'Cadre de partenariat' selon lequel la coopération au développement est conditionnée aux actions menées pour réduire le nombre de traversées irrégulières et augmenter les retours forcés et réadmissions, explique le groupe des Verts/ALE dans un communiqué. Une approche rejetée par la commission LIBE.
« L'Europe semble enfin réaliser que la réinstallation permet d'épargner aux réfugiés des voyages périlleux. Nous voulons que la responsabilité des États membres soit effectivement partagée afin que l'UE puisse offrir un soutien plus important aux réfugiés et au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés », a commenté la Française Eva Joly pour le groupe des Verts/ALE.
Le PE et le Conseil sont co-législateurs sur ce mécanisme présenté en 2016 par la Commission européenne. Un document du Conseil datant de début octobre et qui sera soumis à la discussion des ministres de l’Intérieur, vendredi 13 octobre à Luxembourg, fait le point sur le dossier au niveau des États membres.
« Des progrès ont été réalisés sur de nombreux aspects de la proposition, mais certaines questions restent en suspens, à savoir les définitions et le champ d'application des notions de réinstallation et d'admission humanitaire, ainsi que celle du statut donné aux personnes admises », souligne le document. La Présidence estonienne du Conseil souhaite néanmoins parvenir à un accord politique de principe « le plus tôt possible » afin d'entamer des négociations avec le PE. (Solenn Paulic)