Les députés de la commission du commerce international du Parlement européen ont approuvé par 31 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, jeudi 12 octobre, l'accord politique conclu entre la Présidence estonienne du Conseil, les négociateurs du Parlement européen et la Commission européenne, le 3 octobre, sur la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des droits antidumping, laquelle repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante.
Cette nouvelle méthodologie est neutre vis-à-vis des pays tiers et en pleine conformité avec les obligations de l'UE à l'OMC en supprimant la distinction antérieure entre les économies de marché et les économies non marchandes dans le calcul antidumping. La Commission devra plutôt prouver l'existence d'une distorsion significative du marché entre le prix de vente d'un produit et son coût de production.
La nouvelle législation antidumping de l'UE sera la toute première à prendre en compte les normes internationales du travail et de l'environnement, fait valoir un communiqué du Parlement européen. En outre, les députés ont veillé à ce que les entreprises de l'UE n'aient pas à supporter une charge de la preuve supplémentaire dans les affaires antidumping et à ce que les syndicats puissent avoir leur mot à dire dans les décisions sur les mesures de défense commerciale, ajoute-il.
Ce texte sera soumis au PE dans son ensemble pour adoption formelle en novembre. Il devra aussi être validé par le Conseil des ministres de l'UE pour entrer en vigueur. (Emmanuel Hagry)