L'Autorité bancaire européenne (ABE) a adressé, jeudi 12 octobre, une série de recommandations aux autorités nationales destinées à garantir une application constante et cohérente de la législation financière européenne tout au long de la période menant au Brexit, période caractérisée notamment par un mouvement de relocalisation d'entités financières depuis le Royaume-Uni vers l'UE.
« L'opinion a pour but de fournir une certitude juridique aux entreprises et, in fine, garantir des règles du jeu équitables » au sein du marché unique, a déclaré l'ABE, dans un communiqué. De nombreux volets régis par des textes européens sont concernés, tels que les mécanismes d'agrément, l'accès à l'équivalence pour la fourniture de services d'investissement, la surveillance prudentielle, l'externalisation de tâches, la résolution ou la garantie des dépôts bancaires.
Quelles que soient les dispositions règlementaires, la position de l'ABE repose sur trois principes clés : - garantir une application cohérente de la législation européenne afin d'éviter la concurrence règlementaire ; - éviter aux entités financières un fardeau administratif excessif ; - favoriser la coopération entre autorités nationales compétentes.
En cas de relocalisation d'une firme sur le territoire d'un État membre, les demandes d'agrément doivent contenir des informations suffisantes sur la structure et la gouvernance des entités financières relocalisées, le choix de ces structures devant être pleinement motivé, afin d'éviter les 'coquilles vides'. Au sein de l'union bancaire en zone euro, la BCE devrait notamment devenir le superviseur des firmes d'investissement d'importance systémique ou exposées aux mêmes risques que les établissements de crédit.
En matière de résolution, l'échéance du Brexit doit être intégrée dans les plans spécifiques que préparent les banques européennes, conformément à la directive 'BRRD'. Les institutions financières devront évaluer leurs stocks et leur plan d'émission de titres pouvant être mobilisés en cas de renflouement interne ('bail-in'), sachant que la plupart de ces instruments sont émis en droit anglais.
Par ailleurs, les régimes nationaux de garantie des dépôts devraient s'assurer que les déposants présents dans l'UE à vingt-sept maintiennent leur protection après le Brexit. Notamment, l'ABE demande aux autorités nationales de se mettre d'accord avec leur homologue britannique pour identifier quel régime national sera responsable de leur protection des dépôts situés dans des succursales ('branches') de banques de l'UE établies au Royaume-Uni. À ce titre, elle se dit prête à agir en tant que « point central de contact » entre les parties. Et d'estimer crucial que les déposants soient informés à tout moment.
Voir le rapport: http://bit.ly/2yT4X3A (Mathieu Bion)