Réunis à Luxembourg, jeudi 12 octobre, les ministres européens de la Justice se sont prononcés en faveur de l’inclusion de la confiscation préventive des avoirs d’origine criminelle dans le projet de règlement visant à unifier les pratiques de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs criminels.
Pour rappel, il s’agit d’une possibilité qui n’était pas prévue par le texte original présenté par la Commission en 2016 (EUROPE 11694) mais que plusieurs États membres avaient appelé de leurs vœux. L’Italie reconnait notamment déjà, dans son droit national, la possibilité de saisir des avoirs criminels avant même qu’une peine ait été prononcée. Il s’agit d’une « occasion supplémentaire de faire un pas de plus pour renforcer la coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière », a déclaré le ministre italien, Andrea Orlando.
Si certains États membres s’étaient montrés dès le début favorables à cette proposition, d’autres avaient émis des réserves lors des discussions précédentes. C’est notamment le cas de la Pologne et de la République tchèque, qui sont maintenant prêtes à accepter cette proposition, à condition toutefois que le règlement garantisse pour ces procédures préventives, qualifiées d’administratives dans le droit pénal, les caractéristiques essentielles du procès pénal.
Revenant sur les réserves précédentes émises par son pays, la ministre portugaise, Francisca Van Dunem, a déclaré : « Nous avons finalement compris qu’on est bien dans le droit pénal, avec l’intervention d’un juge pénal ». Pour Milda Vainiutė, la ministre lituanienne, s'agissant d'une simple possibilité ouverte, « l’État membre d’exécution doit être libre de reconnaitre cette disposition ». Il ne s’agit pas d’obliger les États membres à établir un système identique à ceux qui existent dans d’autres États membres, a-t-elle expliqué.
Les ministres de la Justice ont, par ailleurs, souligné la nécessité d’établir clairement dans le futur règlement, des procédures de mise en œuvre ainsi que de sauvegarde des droits. (Marion Fontana)