Les ministres européens de la Justice ont abordé, jeudi 12 octobre à Luxembourg, certains aspects techniques de la proposition visant à actualiser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et créer un système ECRIS-TCN centralisé qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers.
Rappelant l’ambition de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE d’aboutir à une ‘approche générale’ sur ce texte en décembre, le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, a invité les ministres à exprimer leurs vues sur deux compromis : - l’inclusion dans le système des personnes possédant la nationalité d’un pays tiers et celle d’un État membre ; - la collecte des empreintes digitales uniquement en cas de peine privative de liberté exécutive.
Comme annoncé par EUROPE, le premier compromis a été soutenu par une majorité d’États membres et les discussions se sont concentrées sur un avis du service juridique du Conseil de l’UE portant sur la discrimination entre les différentes formes de doubles nationalités (EUROPE 11881). Selon cet avis, l’inclusion des doubles-nationaux dans le système (possédant la nationalité d’un pays tiers et de celle d’un État membre) doit aller de pair avec l’inclusion des doubles nationaux strictement européens (possédant la nationalité de deux États membres de l’UE). L’esprit général est que les personnes condamnées possédant une double nationalité en général peuvent volontairement rendre difficile l’identification du pays qui détient les informations sur son casier judiciaire.
Pour la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le nouveau système ECRIS-TCN les doubles nationaux strictement européens, cette situation étant déjà couverte par le système ECRIS, a-t-elle expliqué, appelant à ne pas « compliquer » davantage l’échange d’informations.
S’alignant sur la position de la Commission, les ministres espagnol, polonais, bulgare, portugais et suédois se sont prononcés contre une telle inclusion. À l’inverse, estimant qu’un champ d’application le plus large possible permettrait d’accroître l’efficacité du système, la Belgique, la Roumanie, la Finlande, le Luxembourg et la Lettonie se sont prononcés dans le sens de l’avis du service juridique du Conseil.
Pour la ministre française de la Justice, Nicole Belloubet – soutenue par les ministres autrichien et néerlandais - l’avis juridique du Conseil doit être examiné « sans précipitation » et une étude d’impact sur le nombre de personnes condamnées susceptibles de détenir une double nationalité purement européenne serait précieuse pour éclairer les futurs débats au sein du groupe de travail.
La question de la collecte des empreintes digitales a fait l’objet d’un plus grand consensus de la part des États membres. M. Reinsalu s’est félicité du soutien majoritaire à la proposition de la Présidence de limiter la collecte des empreintes digitales au cas de peine privative de liberté, donc, aux infractions les plus graves.
Les ministres portugais et lituanien se sont en revanche prononcés contre, rappelant notamment que, pour les auteurs d’actes terroristes, les antécédents judiciaires dont disposent les États membres sont souvent des condamnations pour des infractions mineures.
Pour la commissaire Věra Jourová, la collecte des empreintes digitales doit être la plus large possible. Pour les ressortissants de pays tiers, les empreintes digitales sont parfois la seule solution qui existe pour vérifier leur identité, les documents de voyage étant souvent peu fiables, et ce, peu importe la gravité de la peine, a-t-elle expliqué. Le compromis présenté par la Présidence est une bonne base de discussion, selon elle, mais ne va néanmoins pas assez loin. (Marion Fontana)