Il s’agit d’ « un jour historique pour l’UE, mais aussi pour ses contribuables », a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, lors de son arrivée à la réunion des ministres de la Justice, jeudi 12 octobre à Luxembourg - réunion marquée par l’adoption du règlement instituant le Parquet européen, ce nouvel organe qui sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses dimensions transfrontalières et qui devrait être opérationnel en 2020.
Si seuls 20 États membres ont souhaité prendre part à cette coopération renforcée – Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie – les portes du Parquet européen ne sont pas fermées, a souligné la commissaire Jourová, venue présenter les prochaines étapes de mise en œuvre.
Pour rappel, le Parquet comprendra : - un niveau central avec un Procureur européen assisté de deux adjoints auquel seraient affectées 115 personnes et qui sera responsable de la supervision, direction et surveillance de toutes les enquêtes et poursuites ; - un niveau décentralisé, constitué par les Procureurs européens délégués affectés dans les États membres participants, qui sera responsable des enquêtes sur le terrain. Dès 2018, un certain nombre de mesures seront adoptées et la désignation du Procureur européen est attendue pour 2019, a indiqué Mme Jourová.
Au cours de cette réunion, les ministres de la Justice sont revenus sur les difficultés rencontrées lors de ces cinq années de négociations ayant abouti à la création du nouvel organe et ont abordé la question d’une extension future de ses compétences à d’autres infractions graves telles que les crimes de terrorisme. Annoncée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, lors de son discours sur l’état de l’Union (EUROPE 11861), l’idée a été favorablement accueillie par une majorité d’États membres, dont la France, l’Italie, la Grèce ou encore l’Espagne. Cette question sera, par ailleurs, abordée l’année prochaine dans une communication de la Commission sur une éventuelle extension des compétences du Parquet à l’horizon 2025.
« Ce qui va être mis en œuvre maintenant est une expérience, un défi pour tous », a indiqué la ministre portugaise, Francisca Van Dunem. Selon elle, il faut certes s’ouvrir à d’autres possibilités, mais il faut d’abord se concentrer sur la mise en œuvre efficace du Parquet et surtout, le ralliement des huit autres États membres.
Interrogée par EUROPE à la sortie de cette réunion, la ministre française de la Justice, Nicole Belloubet, a réitéré le soutien de la France à cette proposition. « Il faut, bien entendu, que les choses s’installent à leur rythme, il ne s’agit pas d’imposer cela de manière brutale, mais, au contraire, d’entrer dans un processus qui aboutira à une extension de ses compétences, du moins c’est ce que souhaite la France », a-t-elle expliqué.
Enfin, elle s’est dite confiante d’un ralliement prochain des États membres restants au Parquet, estimant qu’ils verront bientôt les avantages d’une telle coopération. Les Pays-Bas pourraient d'ailleurs bien être le prochain pays à rejoindre le Parquet. Selon une source diplomatique, la position néerlandaise serait en train d'être revue, bien qu’à l’heure actuelle, aucune position formelle n’ait été émise et que la question n’ait pas été abordée – du moins publiquement - par le ministre néerlandais de la Justice. (Marion Fontana)