L’annonce était attendue de longue date. Enfin, la Commission a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne, jeudi 29 septembre, contre l’Allemagne et son projet de mettre en place une tarification routière (la fameuse « PKW-Maut »), car jugeant les mesures envisagées comme discriminatoires.
« Enfin, la Commission franchit la prochaine étape », a déclaré le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, qui n’a pas semblé inquiété outre mesure par l’annonce. « C’est une bonne nouvelle » a-t-il poursuivi, considérant que la prise de décision avait été bien trop longue. Confiant, il a indiqué que le projet allemand était conforme au droit européen et sera validé par la Cour. La mise en œuvre du projet de loi est actuellement en suspens en Allemagne, le gouvernement attendant l’arrêt de la Cour.
Pour rappel, la Commission a formulé deux reproches au sujet du projet allemand. Premièrement, le système allemand de tarification routière pour les véhicules, sous forme d'une vignette, articulé avec un dispositif de réduction de taxation applicable aux véhicules immatriculés en Allemagne, d'un montant correspondant à celui du coût de la vignette, a été jugé non conforme au principe de non-discrimination sur la base de la nationalité (articles 18 et 45 du TFUE). Ce dispositif reviendrait à une exonération de la redevance routière pour les Allemands, juge la Commission. Deuxièmement, elle considère le prix de la vignette de courte durée (moins d’un an), destinée en premier lieu aux usagers ponctuels étrangers, comme « disproportionné ».
La Commission avait ouvert une procédure en juin 2015 (EUROPE 11338) et avait adressé à Berlin un avis motivé en avril 2016 (EUROPE 11543).
Concernant la tarification routière, l'institution a proposé dans sa stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émission un système de tarification basée sur la distance, selon le principe du « pollueur-payeur » et, en parallèle développe actuellement un système de paiement électronique interopérable (EUROPE 11603). (Pascal Hansens)