L’approche de la Commission européenne en faveur d’un encadrement flexible de l’économie collaborative a reçu le soutien des ministres européens, lors du Conseil 'Compétitivité' qui s’est tenu à Bruxelles le 29 septembre. Plusieurs délégations ont toutefois mis en garde contre le risque de fragmentation.
Il s’agissait d’un premier échange de vue depuis la publication, par la Commission, de sa communication sur l’économie collaborative en juin. La présidence slovaque du Conseil avait adressé 3 questions aux délégations, portant respectivement sur les pratiques nationales, la manière de distinguer des services amateurs des services professionnels et le meilleur moyen, selon eux, de promouvoir un développement équilibré de l’économie collaborative.
Globalement, les ministres ont soutenu l’idée de la Commission de distinguer les plateformes d’intermédiation des plateformes de services en appliquant un corpus de règles limité aux premières et en procédant à une évaluation « au cas par cas » pour les secondes (EUROPE 11564). Nombreux sont en effet ceux qui ont reconnu le potentiel de croissance de ce secteur en pleine expansion et ont insisté, comme Malte, sur l’importance de ne pas interdire de service sans avoir au préalable mené un examen minutieux des alternatives.
Luxembourg note risque de fragmentation juridique
Plusieurs États membres, Luxembourg en tête, ont toutefois insisté sur le risque de fragmentation juridique dans l’UE. La communication de la Commission se borne en effet à des orientations non-contraignantes dans cinq domaines clés (l'accès au marché, la responsabilité, la protection des utilisateurs, le statut des travailleurs et les règles fiscales applicables), mais elle ne tranche pas la difficile question de l’interdiction de certains services, comme Uber Pop en France.
Dans ce contexte, plusieurs États ont appelé à continuer à procéder à un échange de bonnes pratiques. L’idée d’introduire des plafonds pour distinguer les services amateurs des services professionnels a d’ailleurs été saluée par plusieurs pays, comme la Belgique qui prévoit un régime fiscal simplifié pour les fournisseurs collaboratifs dont les revenus annuels sont inférieurs à 5 000 euros. (Sophie Petitjean)