La Commission européenne a décidé, jeudi 29 septembre, de traduire l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'UE en raison du non-versement de droits de douane au budget de l'Union pour un montant total de 23,3 millions d’euros.
La Commission rappelle à juste titre que, si un État membre ne verse pas l'intégralité de sa contribution au budget de l'Union, les autres États membres doivent compenser le moins-perçu.
Italie. En 2008, l'Italie a informé la Commission qu'elle n'était pas en mesure de percevoir ni de verser au budget de l'Union des droits de douane datant de 1997 sur les produits du tabac d'une valeur de 2,1 millions d’euros.
Pour ce qui est du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l'UE est due à des certificats ‘EUR.1’ délivrés à tort par leurs pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
Royaume-Uni. De l'aluminium a été importé vers Anguilla, un de ses PTOM, pour ensuite être réexporté vers l'Union. Les importations ont bénéficié d'une exonération des droits de douane de l'Union, ce qui représente une perte de recettes de 2,7 millions pour le budget de l'Union. Les autorités britanniques avaient reçu un avis motivé en octobre 2014.
Pays-Bas. L’affaire porte sur des importations de poudre de lait et de riz depuis Curaçao entre 1997 et 2000, d'une part, et de gruaux et de produits à base de riz depuis Aruba en 2002 et 2003, d'autre part. Dans les deux cas, les marchandises importées en Europe étaient accompagnées de certificats ‘EUR.1’ délivrés par les autorités locales des territoires d'outre-mer néerlandais en violation de la décision PTOM. Le montant dû au budget de l'UE est de 18,2 millions d’euros pour les importations depuis Curaçao et de 0,3 million pour celles depuis Aruba. La procédure d'infraction a débuté en 2013 et l'avis motivé avait été adressé aux autorités néerlandaises en octobre 2014. (Lionel Changeur)