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Bulletin Quotidien Europe N° 11635
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai

Quatre États n'ont pas transposé complètement la directive sur les précurseurs d'explosifs

29/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé, jeudi 29 septembre, des lettres de mise en demeure à la France, à Chypre, au Luxembourg et à l’Espagne au sujet de la directive sur les précurseurs d'explosifs qui, depuis septembre 2014, réglemente la commercialisation et l’accès des substances chimiques pouvant entrer dans la constitution d’engins explosifs. Ces quatre pays, explique la Commission, n’ont pas transposé entièrement cette directive, notamment en ce qui concerne la mise en place de points de contacts nationaux pour rapporter les transactions suspectes et les disparitions importantes ou vols de substances encadrées. Si les États membres choisissent de ne pas interdire la vente de toutes les substances, ils doivent préciser à la Commission les modes de licence et d’enregistrement choisis, stipule la directive. C’est sur ces différentes questions que la Commission interroge les quatre pays, indique un communiqué. (SP)

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