Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen pourraient revoir le champ d’application du projet de règlement sur le blocage géographique dans le commerce électronique. Lors d’une première discussion organisée le 29 septembre, nombre d’entre eux ont en effet réclamé l’inclusion d’autres biens et services.
Le projet de règlement vise à prévenir les discriminations directes et indirectes lors de transactions commerciales sur base de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client. Il introduit le principe 'même lieu, même service, mêmes conditions' : il oblige les commerçants à vendre comme à domicile sans discrimination d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement.
Lors d’une première discussion, les députés de la commission IMCO ont salué l’initiative de la Commission. Mais, à l’exception de certains députés socialistes, ils ont presque tous critiqué le champ d’application retenu par la Commission, à savoir celui de la directive 'services' (directive 2006/123/CE). Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise) et Dita Charanzova (ADLE, tchèque) ont toutes deux regretté l’exclusion des services de santé et des services sociaux. Kaja Kallas (ALDE, estonienne) a, elle, ciblé l’exclusion des services de transport, tandis que Julia Reda (Verts/ALE, allemande) s’est concentrée sur le contenu protégé par le droit d’auteur. Pour rappel, la proposition prévoit, dans un premier temps, que les services non audiovisuels couverts par le droit d'auteur soient visibles par les consommateurs de l’UE, sans être nécessairement disponibles à la vente.
Parallèlement, suite à certaines inquiétudes exprimées par des députés, la Commission a confirmé que le consommateur disposait bel et bien d’un « droit de retour ou de retrait en fonction de la législation du pays du négociant ».
Le rapport de Roza Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE, polonaise) devrait être présenté au mois de décembre. (Sophie Petitjean)