La Commission européenne a adressé, jeudi 29 septembre, des lettres de mise en demeure à la Croatie, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal leur reprochant d’avoir mal mis en œuvre les décisions 'Prüm' de 2008 qui organisent l’échange entre les polices européennes participant à la décision d’analyses de données ADN, d’identification d’empreintes digitales ou encore d’informations sur les véhicules enregistrés.
La Commission note que ces pays n’ont pas assuré l’échange automatique de ces données pour au moins deux des trois catégories d’informations visées par les décisions 'Prüm' qui sont notamment utilisées dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Ces pays ont deux mois pour répondre. Ces décisions devaient être transposées en 2011.
C’est la première fois que la Commission lance des procédures d’infraction au titre du troisième pilier dans ce domaine anciennement intergouvernemental de la coopération policière et judiciaire, une possibilité qui lui a été conférée par le Traité de Lisbonne. (Solenn Paulic)