Les règles ne changent pas, mais elles sont rendues plus claires pour l’utilisation par les États membres de l’UE de partenariats public-privé (PPP). C’est du moins l’objectif que souhaitent atteindre l’Office statistique de l’UE (Eurostat) et la BEI avec la présentation, jeudi 29 septembre, d’un guide pratique sur leur traitement comptable, ce qui pourrait avoir une incidence sur le calcul des déficits publics.
Loués par certains, décriés par d’autres, les partenariats public-privé - qui sont un mode de financement en vertu duquel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement qui assure un service public - ont toujours suscité la controverse. 16 États membres y recourent, dont surtout le Royaume-Uni et la France, avec à la clé 65 milliards d’euros mobilisés ces cinq dernières années. La BEI y joue un rôle important. Mais, les exemples ne manquent pas où le risque budgétaire pris par des autorités publiques l'a été de manière insouciante ou a été mal calculé.
Utilisés aussi bien par les collectivités locales que par les administrations centrales, les PPP sont un enjeu macroéconomique. Ainsi, la décision de recourir à de tels partenariats est souvent influencée par le traitement comptable qui leur sera appliqué, afin de déterminer in fine quel sera l’impact du projet sur la dette et le déficit publics. Et ce traitement fait l’objet d’incertitudes, d’où la nécessité de publier le présent guide, a affirmé la commissaire Marianne Thyssen, responsable d’Eurostat, lors d’une conférence de presse conjointe avec le vice-président de la BEI, Jan Vapaavuori.
Ce guide ne modifie pas les règles appliquées par Eurostat, qui sont gravées dans le marbre par le règlement 549/2013 sur le système européen des comptes nationaux et régionaux. Or, ces règles sont « très complexes », comme n’a cessé de le souligner M. Vapaavuori. Il arrive qu'Eurostat invalide un projet, comme dans le cas du tram liégeois, souvent du fait que les risques liés à l'investissement pour les autorités publiques ont été mal calculés. Le guide doit donc être vu comme « un pont entre les statisticiens et les praticiens », un outil qui, selon lui, « aidera considérablement les pouvoirs publics à développer leurs projets avec plus de sérénité » et « permettra de générer davantage d’investissements sur le terrain » en rendant les règles existantes « légèrement moins complexes ».
Tel est bien l’objectif poursuivi par la Commission européenne, qui, sans le décrire comme le ‘Graal’ de la relance économique, voit dans ce type de partenariat un moyen important pour relancer l’investissement en Europe dans le plein respect du Pacte de stabilité et de croissance. Ce type de partenariat va jouer un rôle prépondérant dans le 'Plan Juncker’, a souligné Mme Thyssen, alors que ce dernier doit être prolongé avec une capacité doublée.
Le guide pratique, de 152 pages, peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.eib.org/epec/resources/publications/epec_eurostat_guide_ppp (Jan Kordys)