Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables en France a profité de son congrès, qui se tenait à Bruxelles mercredi 28 et jeudi 29 octobre, pour soumettre ses propositions en matière de fiscalité au commissaire européen en charge du dossier, Pierre Moscovici.
Dans un communiqué, le Conseil supérieur dit être soutenu dans ses propositions par l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique.
En matière de TVA, le Conseil supérieur des experts-comptables propose d’étendre le mécanisme d’autoliquidation (‘reverse charge mechanism’) de la TVA entre assujettis à certaines opérations (acquisitions de biens d’investissement et prestations de services) et à certains secteurs d’activité. « Cette mesure permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises et de combattre la fraude », estiment les experts. Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire final des biens concernés, c’est-à-dire à s’éloigner du paiement fractionné typique de la TVA. Dans son plan d’action pour le futur de la TVA, la Commission a délaissé ce système (EUROPE 11498, 11508) (EUROPE 11509).
Plusieurs experts de différents bords ont également estimé récemment au PE que ce mécanisme d’autoliquidation ne devait pas être mis en œuvre de manière isolée et temporaire (EUROPE 11614). Certaines dérogations sont possibles pour les États. La République tchèque demande, quant à elle, depuis plusieurs mois pour pouvoir mener un projet pilote d'un mécanisme généralisé de TVA. La Commission y a résisté, mais a dû céder quand les Tchèques ont conditionné leur feu vert à une autre directive à une proposition de la Commission en ce sens (EUROPE 11575).
Dans leurs autres propositions, les experts-comptables français préconisent également une définition au niveau européen des incitants fiscaux. « Les États membres resteraient libres de les adopter et de fixer le montant de l’avantage fiscal dans la limite de seuils communautaires », écrivent-ils.
Les experts proposent également d’instaurer un encadrement communautaire des taux d’imposition des résultats des sociétés qui devraient être fixés à l’intérieur de fourchettes européennes, à l'instar de ce qui existe en matière de TVA. (Élodie Lamer)