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Bulletin Quotidien Europe N° 11635
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

L'Espagne sommée de se conformer pleinement au 3ème paquet législatif sur le marché intérieur

29/09/2016 (Agence Europe)La Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne, jeudi 29 septembre, exigeant que Madrid assure une pleine mise en oeuvre des deux directives du 3ème paquet législatif pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie, la directive 2009/72/CE 'électricité' et la directive 2009/73/CE 'gaz'. La Commission a constaté que la législation espagnole en vigueur empêchait les entreprises autres que les gestionnaires de réseau historiques dans les secteurs de l'électricité et du gaz de bâtir et d'exploiter des interconnecteurs vers d'autres États membres. Elle reproche en outre à Madrid une transposition incorrecte de plusieurs règles relatives à l'indépendance de l'autorité nationale de régulation. L'Espagne a désormais deux mois pour remédier à la situation au risque de se voir traduite devant la Cour de justice de l'UE. (EH)

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