Dans la foulée du feu vert au projet de loi sur la tarification routière donné en Allemagne par le Bundesrat, vendredi 31 mars, l’Autriche a annoncé s’apprêter à saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) par la voix de son ministre des Transports, Jörg Leichtfried.
« Les Italiens paient, les Français paient, les Autrichiennes et Autrichiens paient – seuls les Allemands ne paient pas. Je considère cela comme discriminant et allant à l’encontre du droit européen », a déclaré le ministre à cette occasion pour justifier la décision de son gouvernement.
La raison en est toujours la même. L’Autriche, aux côtés d’autres États membres (EUROPE 11713), et le Parlement européen (EUROPE 11735) considèrent qu’en introduisant un système de vignette autoroutière pour financer ses infrastructures, qui prévoit un abattement fiscal pour les ressortissants allemands, le projet de loi allemand va à l’encontre de l’article 18 du TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité - malgré son remaniement.
Pour rappel, la Commission avait saisi la Cour de justice de l’UE en septembre 2016 (EUROPE 11635) avant de suspendre la procédure à la suite d’un accord entre l'institution et le gouvernement allemand (EUROPE 11680).
Un accord que dénonce une nouvelle fois le ministre autrichien, ce dernier le jugeant un « scandale » qui donne l’impression que les petits États membres et les grands ne sont pas logés à la même enseigne.
Selon Walter Obwexer, professeur à l’université d’Innsbruck spécialisé dans le droit européen, les chances que l’Autriche ait gain de cause sont élevées, selon le communiqué publié par l’État membre. (Pascal Hansens)