Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont confirmé, lors d’un débat, lundi 3 avril à Luxembourg, les difficultés pour trouver un compromis sur le règlement dit ‘omnibus’ (EUROPE 11758), qui contient des dispositions pour simplifier des règles de la politique agricole commune (PAC).
Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a estimé qu’un certain degré d’accord existait sur le texte de compromis de la Présidence maltaise « et j’espère que l’on pourra finaliser tout cela dans un avenir bref ». La Commission espère que le paquet sera adopté le plus rapidement possible pour qu’il puisse entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018 (durant les trois dernières années du cadre financier pluriannuel actuel de l’UE).
La Présidence maltaise du Conseil a pour objectif que le Conseil Agriculture arrive en mai à trouver une position commune sur le règlement ‘omnibus’. « Grâce à cet échange de vues, nous avons pu donner des orientations politiques au comité spécial agriculture, afin d’atteindre un accord le 10 avril » au niveau de cette instance composée des experts des pays de l’UE, a déclaré la Présidence.
Soutiens couplés. Lors du débat du Conseil, les Pays-Bas se sont montrés inquiets par la souplesse accordée sur les aides couplées. Ces aides doivent être progressivement supprimées, selon cette délégation. L’Allemagne a aussi réitéré ses critiques sur les paiements couplés. L’Italie a demandé de pouvoir étendre à d’autres secteurs (comme le secteur porcin) la possibilité de verser de tels soutiens couplés. La Grèce aussi a demandé davantage de flexibilité dans l’octroi des aides couplées. La Pologne a demandé de pouvoir conserver un pourcentage de l’enveloppe nationale prévue pour les paiements couplés, « au-delà du seuil de 13%, et ce, même si les plantes riches en protéines bénéficient dans le pays en question de moins de 2% de l’enveloppe ». La Roumanie a demandé de couvrir d’autres secteurs (volailles et viande porcine). Le Danemark, au contraire, estime qu'il ne faut pas étendre ces aides à d'autres secteurs.
Plafonnement des aides. La République tchèque a insisté sur le fait que cette question était très politique et qu’il ne fallait pas changer les règles en la matière. La Pologne a demandé de pouvoir « déduire le coût du travail » dans le cadre des mesures de dégressivité et de plafonnement des aides. L’Allemagne a soutenu la demande de la Pologne. Le commissaire Hogan a précisé que l’article 11 du règlement sur les paiements directs permettait aux États membres de revoir de manière annuelle leurs décisions sur la réduction des paiements, y compris d’introduire un plafonnement pour la première fois. Les pays devront garantir cependant que les montants disponibles pour le développement rural ne seront pas réduits et les décisions sur un éventuel plafonnement devront être prises suffisamment en avance, a précisé le commissaire.
Agriculteur actif. Une majorité des délégations accepte les dispositions rendant facultative la clause de l'agriculteur actif à partir de 2018. Mais l’Italie et la Belgique ont critiqué ces dispositions. L’Espagne aussi s’est dite préoccupée par les changements proposés.
Verdissement. L’Italie aurait souhaité davantage de simplifications en matière de verdissement. « Il faut reconnaître l’importance environnementale des légumineuses », a dit ce pays. La Belgique a jugé trop complexe la définition proposée des prairies permanentes, tandis que l’Espagne a soutenu cette définition.
Vin. L’Italie s’est montrée « perplexe » à propos des dispositions qui permettent d’augmenter le degré alcoolique des vins. L’Espagne, notamment, a soutenu ces changements.
Jeunes agriculteurs. La Belgique (il devrait être possible de verser 2% de l’enveloppe nationale pour ces soutiens) et l’Espagne (ne pas limiter le nombre d’hectares pour lesquels un jeune agriculteur peut recevoir un paiement complémentaire), notamment, ont demandé davantage de souplesse pour accorder ces soutiens.
Développement rural. Sur les outils de stabilisation des revenus, l’Allemagne a dénoncé un caractère peut-être trop attrayant du concept de gestion des risques, qui pourrait aller à l’encontre des règles de l’OMC. Le commissaire a répondu aux requêtes de Chypre et de la Lituanie sur la définition des crises régionales. Il a précisé que le règlement de 2013 sur l’organisation commune de marché (OCM) reprenait la base juridique nécessaire permettant, y compris au niveau régional, de verser une aide financière directe aux agriculteurs. La Commission prévoit aussi un outil de stabilisation des revenus, dans le règlement sur le développement rural, autorisant les pays à accorder des compensations pour les agriculteurs en cas de chute des revenus, a rappelé M. Hogan.
Enfin, l’Irlande, l’Autriche et la France ont évoqué le calendrier sur le réexamen des critères qui déterminent les zones de contraintes naturelles. L’Autriche a demandé de conserver les critères actuels jusque 2019. (Lionel Changeur)