Il n’y aura qu’un seul dossier fiscal à la réunion informelle des ministres européens des Finances, ces vendredi 7 et samedi 8 avril. La Présidence maltaise du Conseil de l’UE veut poursuivre le débat sur la certitude fiscale.
Dans une note préparée pour la réunion, dont EUROPE a eu copie, la Présidence note qu’il y a une claire reconnaissance, au niveau international, du fait que la certitude fiscale n’est pas seulement nécessaire, mais aussi désirable, compte tenu « de son impact direct sur les investissements ».
Dans les questions qu’elle veut aborder, la Présidence commence par se demander ce qu’est la certitude fiscale. Elle précise que celle-ci n’est pas « la complète immobilité dans la sphère fiscale. Des changements en fiscalité sont nécessaires pour refléter les changements de circonstances », écrit la Présidence. Mais elle estime que les changements doivent avoir lieu à un rythme raisonnable pour éviter des bouleversements indésirables.
La Présidence se demande si la certitude fiscale est une fin en soi ou un outil pour réaliser d’autres objectifs. Cette certitude « a un effet direct non seulement sur les investissements intérieurs, mais également sur le commerce international et les investissements (…) et est certainement un instrument pour la réalisation d’autres objectifs, particulièrement la croissance économique ». Pour permettre la planification fiscale par les contribuables, la certitude fiscale peut également être une fin en soi. Mais, compte tenu des abus, elle pourrait être problématique et « a besoin d’être contrôlée », explique la Présidence.
La Présidence se demande ensuite comment réduire cette incertitude. « L’introduction rapide de nombreuses législations fiscales dans une succession rapide pourrait introduire des éléments d’incertitude dans leur interprétation, mise en œuvre et application », écrit la Présidence, qui plaide pour une certaine durée dans le temps pour formuler, assimiler et appliquer correctement les législations en question.
De plus, la transparence fiscale accrue ces dernières années va avoir pour effet de fournir davantage d’informations aux administrations fiscales, qui pourraient mener à plus d’audits. « En conséquence, il pourrait potentiellement y avoir une augmentation significative de différends fiscaux entre les administrations fiscales. De tels différends créent de l’incertitude ».
L’évitement fiscal « implique de trouver et d’exploiter les ambiguïtés des règles fiscales ». Pour y répondre, les législateurs ont donc adopté de nouveaux textes. « Il est plausible » que ces nouveaux textes créent « de la nouvelle complexité et de l’ambiguïté qui pourraient être exploitées par de nouveaux schémas d’évitement fiscal », écrit encore la Présidence.
Parmi les actions que la Présidence préconise en faveur de la certitude fiscale, elle cite notamment un « usage renforcé » des rescrits fiscaux (‘tax rulings’), ces accords passés entre une administration fiscale et une entreprise pour lui donner de la visibilité sur la manière dont son cas sera traité par le fisc.
La seconde action serait d’améliorer la qualité des textes fiscaux européens. Cela implique que la Commission prenne un temps adéquat pour proposer des mises à jour de ces textes. Cela implique également que « la fréquence des amendements des textes fiscaux devrait être réduite ». Enfin, la Présidence estime que la mise en œuvre internationale des mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale (le projet BEPS) devrait être promue dans l’UE. Les différents niveaux de mise en œuvre de BEPS dans le monde « pourraient agir en faveur de ceux qui trainent les pieds », indique la Présidence. (Élodie Lamer)