Les députés européens, réunis en session plénière du Parlement européen, ont arrêté leur position en première lecture, jeudi 4 avril, sur les aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, tachygraphe, cabotage, accès au marché).
Cette fois a été la bonne, mais que de difficultés ! Après deux passages en commission ‘Transports’ et deux passages en session plénière du PE, le cinquième vote sur ces délicates questions ayant trait au transport routier aura donc permis aux parlementaires européens d’approuver une position de négociation.
La séance a été encore assez animée. Des députés ont d’abord demandé à reporter le vote. Le président de séance, Rainer Wieland (PPE, allemand), a alors soumis au vote cette requête, qui a été rejetée.
Par la suite, M. Wieland a fait voter chaque amendement individuellement. Si cette séquence avait continué de la sorte, le vote aurait duré plusieurs heures, à l’image du vote en commission compétente, le 2 avril (EUROPE 12227/4). Mais après le rejet de tous les amendements du premier bloc relatif au détachement, puis le rejet de tous les amendements d’une partie du second bloc, la question de faire voter les textes par blocs d’amendements s’est reposée, comme le président du PE, Antonio Tajani, l’avait envisagé la veille (EUROPE 12228/3).
Après les interventions de Marian Marinescu (PPE, roumain) contre cette option, et de Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) en faveur de celle-ci, un vote a eu lieu pour décider de la suite des votes. Les députés se sont alors très majoritairement prononcés pour poursuivre les votes par blocs d’amendements.
Malgré les profondes divisions au sein des groupes politiques (qu'on retrouve globalement dans les résultats des votes par appel nominal), avec d'un côté des députés d'Europe occidentale plaidant pour une harmonisation des règles sociales, et de l'autre des députés d'Europe centrale, orientale et périphérique, plus favorables à une libéralisation du secteur, des textes ont été votés.
Comme certains observateurs et acteurs du dossier s’y attendaient, les projets de compromis mis sur la table fin février par Ismail Ertug (S&D, allemand), Merja Kyllönen (GUE/NGL, finlandaise) et Pavel Telička (ADLE, tchèque) ont été adoptés (EUROPE 12204/5).
À une exception près en ce qui concerne le cabotage, le texte voté en commission ‘Transports’ le 10 janvier a été adopté (EUROPE 12169/5).
Détachement. Au volet ‘détachement’, le texte adopté à une courte majorité (317 voix pour, 302 contre, 14 abstentions) est en conformité avec le projet de rapport ‘Kyllönen’ présenté en janvier en commission ‘Transports’ du PE (EUROPE 12159/5), qui avait alors été rejeté.
C’est le texte le plus en phase avec la position arrêtée par le Conseil de l’UE en décembre 2018 (EUROPE 12152/10).
Selon cette approche, une opération bilatérale aller et retour entre un pays A de départ (pays d'établissement de l'entreprise employant le chauffeur) et un pays B d’arrivée ne serait pas couverte par les règles de détachement.
En outre, deux opérations additionnelles consistant en deux chargements et déchargements, dans le cadre de cette opération bilatérale et dans un pays C autre que le pays B de destination finale, ne seraient pas non plus couvertes par les règles de détachement. Ces opérations interviendraient uniquement sur le chemin de l'aller et du retour (1+1) ou zéro à l’aller et deux au retour (0+2).
Cette dernière exemption s’appliquerait à partir du moment où le chauffeur entre manuellement les données relatives au franchissement de frontières. Mais quand le tachygraphe intelligent de seconde génération (V2) devra être installé dans les véhicules, l’exemption ne pourrait être appliquée que si la réglementation sur le tachygraphe est respectée.
Si l’approche est donc assez semblable à celle du Conseil ici, des préconisations quant aux contrôles divergent cependant.
Cabotage et accès à la profession. Sur l’accès au marché et sur le cabotage, le vote des députés est donc en parfait accord avec le texte adopté par la commission ‘Transports’ du PE en début d’année (371 voix pour, 251 voix contre, 13 abstentions).
Tout d’abord, les exigences relatives notamment à l'établissement et à la capacité financière (règlement 1071/2009) s'appliqueraient, selon les députés, aux transporteurs réalisant des opérations de transport international au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé en charge est supérieur à 2,4 tonnes.
Les eurodéputés se sont en outre exprimés pour que les camions utilisés dans le transport international fassent un chargement ou un déchargement dans l’État d’établissement de l’entreprise toutes les quatre semaines.
Par ailleurs, les députés ont voté pour un nombre illimité d’opérations de cabotage sur une période de trois jours après une opération de transport international. Ensuite, une période de carence de 60 heures après un retour dans l’État d’établissement de l’entreprise sera exigée avant qu'une nouvelle opération internationale depuis ce dernier État puisse avoir lieu.
Temps de repos et de conduite/tachygraphe. Concernant le temps de repos et de conduite, les députés se sont prononcés, à une majorité confortable sur tout le texte (394 voix pour, 236 contre, 5 abstentions), pour l’interdiction totale du temps de repos hebdomadaire régulier (45 heures ou plus) à bord du camion.
Wim van de Camp (PPE, néerlandais), rapporteur sur le dossier, n’envisageait pas initialement une telle mesure.
Les eurodéputés ont par ailleurs voté pour le maintien du calcul de la période de référence eu égard au temps de repos. Un chauffeur ne pourrait donc pas prendre deux temps de repos hebdomadaire réduits (24h ou plus) consécutivement. En outre, les parlementaires européens souhaitent qu’un chauffeur puisse rentrer à son lieu de résidence, ou au lieu de son choix, une fois toutes les quatre semaines.
La Commission est également invitée à évaluer la possibilité d’instaurer des règles spécifiques pour les chauffeurs d’autobus et d’autocars.
Enfin, clef de voûte de ce paquet de propositions, la date d’introduction du tachygraphe intelligent de seconde génération (instrument permettant un contrôle plus efficace des normes mentionnées précédemment) différerait selon le type de tachygraphe déjà installé dans les véhicules.
Ainsi, deux ans après l’entrée en vigueur du texte, les députés souhaitent que les nouveaux véhicules soient équipés de tachygraphes V2. Et pour les camions déjà en circulation, ce tachygraphe V2 serait installé trois, quatre ou cinq ans après l’entrée en vigueur des futures règles européennes.
Réactions. En amont du vote, lors d’une conférence de presse, Mme Kyllönen s’était félicitée d’avoir pu trouver une « solution équilibrée » dans ces trois dossiers. M. Telička a souligné que ces résultats ne pouvaient s’apparenter à un « résultat parfait, mais à un ensemble de compromis ». Pour M. Ertug, ces compromis permettront de s’attaquer à un marché du transport routier « injuste et non durable ».
Karima Delli (Verts/ALE, française), présidente de la commission ‘Transports’ du PE, a regretté le vote sur le détachement qui, selon elle, se traduit par « la création en Europe d’une classe de salariés de seconde zone ». Elle s’est montrée cependant bien plus satisfaite eu égard aux votes sur les deux autres textes. Toujours côté français, Renaud Muselier et Franck Proust (PPE) ont estimé que les routiers « évolueront désormais dans un environnement plus juste et plus sûr ».
Kosma Złotowski (CRE, polonais), qui souhaitait un report du vote, a considéré que ces résultats créeraient « une sérieuse barrière » au fonctionnement du marché intérieur.
La suite ? Si le PE a arrêté sa position de négociation avec le Conseil, ce n’est pas la fin de l’histoire.
La commissaire européenne aux Transports, Violeta Bulc, a indiqué qu’elle souhaitait lancer des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’). Si l’aboutissement de tels trilogues semble aujourd’hui improbable avant la fin du mandat du PE, reste à voir quelle sera l’attitude de la Présidence roumaine du Conseil et des eurodéputés.
M. Ertug et M. Telička se sont en tout cas déclarés prêts à négocier avec les États membres. (Lucas Tripoteau)