Le Parlement européen a terminé, jeudi 4 avril, sa première lecture sur la proposition visant à protéger le budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre. Cette proposition fait partie du paquet de propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12174/1).
Le PE a ainsi confirmé sa position sur ce texte, en adoptant le rapport d’Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) et de Petri Sarvamaa (PPE, finlandais).
Les députés avaient accepté en janvier le mandat de négociation du Parlement. Toutefois, comme le Conseil n’est pas parvenu à une orientation générale sur la proposition sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit, il appartiendra au prochain Parlement de négocier le texte final.
Selon la proposition, la Commission serait chargée d'établir s’il existe « une défaillance généralisée en matière d'État de droit » et de décider des mesures à prendre, qui pourraient inclure la suspension des paiements au titre du budget de l'UE ou la réduction des préfinancements. La décision ne serait mise en œuvre qu'une fois approuvée par le Parlement et le Conseil.
Après que l'État membre a remédié aux failles identifiées par la Commission, le PE et le Conseil pourraient débloquer les fonds.
Pour assister la Commission, un groupe d'experts indépendants évaluerait chaque année la situation dans tous les États membres et ferait une synthèse de ses conclusions.
Protection des bénéficiaires finals. Sauf indication contraire, le gouvernement devrait poursuivre la mise en œuvre du programme de l’UE concerné et effectuer les paiements destinés aux bénéficiaires finals (chercheurs, organisations de la société civile). La Commission devrait faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent les montants.
La Commission soumettrait au Parlement et au Conseil une proposition visant à transférer à la réserve budgétaire un montant correspondant à la valeur des mesures proposées. La décision prendrait effet après quatre semaines, à moins que le Parlement, statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, la modifient ou la rejettent. Une fois que la Commission aura établi que les défaillances ont été éliminées, le montant en réserve sera débloqué. (Lionel Changeur)