Les eurodéputés ont validé à une honorable majorité (490 voix contre 82, 48 abstentions) l’accord interinstitutionnel trouvé sur la directive visant à renforcer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, jeudi 4 avril.
« Je pense que ce que nous présentons aujourd'hui est un acte juridique équilibré visant à introduire des règles minimales qui donneront aux hommes et aux femmes des droits d'accès au congé parental, au congé de paternité et au congé pour garde d'enfants, ainsi que le droit de demander des modalités de travail flexible » a détaillé, peu avant le vote, le rapporteur maltais David Casa (PPE).
Ainsi, les parlementaires ont entériné l’accord provisoire trouvé entre le PE et le Conseil fin janvier (EUROPE 12179/2). En substance, les colégislateurs se sont mis d’accord pour fixer : - un congé paternité de 10 jours rémunéré au niveau national des indemnités de maladie ; - un congé parental à 4 mois, dont 2 mois non transférables (au bout de 5 ans), rémunéré à un niveau adéquat ; - un congé des aidants à 5 jours par an sans mention d’aucune rémunération ; - des possibilités d’aménagements au travail pour les parents jusqu’à la 8e année de l’enfant ; - ou encore, l’introduction de la notion de « deuxième parent » (‘second parent’) pour couvrir les couples homosexuels dans les États membres où la législation prévoit cette formulation.
L’accord a été globalement salué par les députés, non sans certains regrets, toutefois. Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) a reconnu l’impact réel de cette directive, rappelant que 5 États membres seront appelés à introduire le congé paternité dans leur arsenal législatif (l’Autriche, l’Allemagne, la Croatie ne disposent d’aucun congé paternité, par exemple) et huit à l’allonger (à l’instar de la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, Malte, les Pays-Bas ou encore la Roumanie). Le député a regretté en effet que la position du PE (qui prévoyait une rémunération équivalente à 80 % du salaire brut pour le congé paternité – EUROPE 12060/24) n’ait pas été retenue.
Cette position est partagée par Tania González Peñas (GUE/NGL, espagnole), qui a insisté sur une rémunération allant jusqu’à 100 % du salaire brut pour éviter un appauvrissement des parents. La GUE/NGL a déposé à ce titre un amendement (99) allant dans ce sens, qui n’a cependant pas été retenu.
De son côté, Tiziana Beghin (ELDD, italienne) aurait souhaité qu’il soit fait plus de cas des microentreprises. Quant à Joëlle Mélin (ENL, française) a dénoncé l’immixtion de l’Union européenne qui « se mêle de tout [...] jusqu’à la naissance des enfants », craignant une prévalence de la vie personnelle sur la vie professionnelle qui pourrait potentiellement miner le dynamisme économique.
Reste maintenant au Conseil à adopter l’accord avant de pouvoir inscrire la directive au Journal officiel de l’Union européenne. Après quoi, il est laissé aux États membres trois ans pour transposer la directive et 5 ans pour l’ajout des deux dernières semaines rémunérées au congé parental. (Pascal Hansens)