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Bulletin Quotidien Europe N° 12229
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

La Cour précise la notion de «circonstances extraordinaires» exonérant une compagnie aérienne de l'obligation d'indemnisation

Le choc avec un objet étranger présent sur la piste d'un aéroport ne peut être considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 4 avril (affaire C-501/17). 

Un tel choc peut donc être qualifié de « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (261/2004) permettant d'exonérer un transporteur aérien de...

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