Les États membres de l'UE n’ont, semble-t-il, pas réussi à s'accorder sur le maintien ou non du secteur du transport routier dans le champ d'activité de la future Autorité européenne du travail (ou Agence, le débat reste ouvert) au sein du Comité des représentants permanents (Coreper). La question sera à trancher lors du prochain Conseil 'Emploi et Politique sociale' (EPSCO), le 6 décembre.
La Pologne et la Hongrie feraient pression pour retirer le secteur des transports du champ d’activité de l’Autorité. Ces deux États membres sont connus pour être très engagés pour limiter les contrôles dans le secteur des transports, afin d’éviter des lourdeurs administratives excessives et assurer la libre prestation de services (EUROPE 12110). Mais de l’avis d’une source diplomatique, leur position devrait être mise en minorité lors du Conseil EPSCO de décembre.
Autre question qui reste encore à trancher : le nom même de l’entité. Sera-ce une Autorité ou plutôt une Agence européenne ? La question serait difficile à déterminer, étant donné qu’aucune nomenclature ne semble fixer clairement les tâches caractéristiques d’une Autorité et celles d’une Agence européenne de l’UE. En juillet 2012, il est vrai, la Commission, le Conseil et le Parlement européen avaient adopté une déclaration commune proposant d’harmoniser les noms des nouvelles agences européennes en « Agence de l’Union européenne pour…» (EUROPE 12083).
Points d'accord
Les délégations nationales se seraient mises d’accord pour attribuer trois grandes missions : - un rôle d’information auprès des citoyens et des entreprises sur les législations nationales en vigueur, notamment par le biais du portail EURES, le portail européen sur la mobilité de l’emploi ; - un rôle de soutien à la coopération entre États membres (échange de bonnes pratiques) avec la mise en place d’activités d’inspection conjointes concertées et volontaires ; - enfin, un rôle de médiation sur le respect du droit du travail, mais pas sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
L’exclusion de la médiation sur les systèmes de sécurité sociale s'expliquerait par le fait qu’il existe déjà un système de médiation pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (‘the Conciliation Board of the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems’) déjà performant. Or, plusieurs délégations craindraient qu’une uniformisation de la médiation sous une même entité puisse faire perdre le savoir-faire et l’expérience cumulée dans le cadre d’un mécanisme jugé par certains efficace.
Futur siège. La question du siège de la future Autorité n’a pas encore été tranchée et ne le sera pas lors du Conseil EPSCO. La procédure de sélection est en cours de discussion. La Lettonie, la Croatie, la Slovaquie, Chypre et la Roumanie seraient pressenties comme potentiels États candidats.
Le Parlement européen a arrêté sa position sur l’Autorité européenne la semaine dernière lors d’un vote marathon (EUROPE 12141). (Pascal Hansens)