Après huit réunions en groupe de travail, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont adopté leur position de négociation avec le Parlement européen sur le règlement relatif au respect et à la mise en application de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits, vendredi 23 novembre. Les États membres ont toutefois grandement modifié la proposition de la Commission européenne, notamment son article 4 relatif à l'entité responsable sur le sol européen d'un produit écoulé sur le marché intérieur.
Pour rappel, la Commission voulait imposer comme conditions préalables à la mise à disposition des produits la désignation d’une personne responsable des informations sur la conformité des produits (‘person responsible for compliance information’), cette personne pouvant être le fabricant, l’importateur ou tout autre opérateur économique mandaté par le fabricant (EUROPE 11929). Cet article 4 a posé de nombreuses difficultés aux délégations, notamment en vue d’assurer une concurrence loyale entre le commerce dit 'traditionnel' et celui en ligne.
Dès la reprise du dossier, la Présidence autrichienne avait annoncé vouloir réécrire la proposition en profondeur. Les délégations se sont mises d’accord pour remplacer la « personne responsable » par un terme jugé plus précis, qui est « l’opérateur économique en matière de conformité » (‘economic operator regarding compliance’).
Pour chaque produit fabriqué dans un État tiers, il y aura ainsi un interlocuteur au sein de l’Union. Avec une dose de souplesse toutefois : le vendeur aura le choix entre désigner un prestataire de services d’exécution (‘fulfilment services provider’), comme ceux responsables de l’entreposage, de l’expédition ou de l’emballage sans être propriétaire du produit, ou mandater un représentant autorisé (‘authorised representative’). Cependant, le prestataire de service n’aura pas à accepter automatiquement les tâches liées à la conformité.
La Présidence autrichienne a repris à son compte une proposition néerlandaise privilégiant une approche basée sur le risque (‘risk-based approach’) pour faire en sorte que l’article 4 porte sur les actes législatifs couvrant les produits qui présentent un risque élevé pour l’intérêt public. Elle a, par ailleurs, repris une proposition de l’Irlande pour introduire une clause de révision afin que la Commission présente un rapport d’évaluation sur l’article 4 deux ans après la mise en œuvre du règlement.
La Présidence a eu l'autorisation d'ouvrir directement la négociation interinstitutionnelle avec le Parlement européen. Pour rappel, le PE avait voté un renforcement du règlement, le 3 septembre lors d’un vote en commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) (EUROPE 12088). (Pascal Hansens)