Douze membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne, cherchent à engager les États-Unis sur une réforme de l'organe d'appel ('Appellate Body').
L’UE continue à œuvrer pour moderniser l’OMC, mais aussi pour lui permettre de continuer à fonctionner (EUROPE 12098). La fonction de règlement des différends de l'organisation multilatérale est en effet menacée, les nominations de son organe d'appel (OA) étant bloquées, depuis un an et demi, par les États-Unis (EUROPE 11885).
Pour autant, Washington ne propose pas de pistes pour remédier à cette situation. L'UE et onze pays membres de l’OMC – l’Australie, le Canada, la Chine, la Corée, l’Islande, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Singapour et la Suisse – ont donc pris les devants, en portant une proposition visant à répondre à cinq griefs américains contre l’OA. La Commission européenne a dévoilé cette proposition le 26 novembre.
Premièrement, le texte clarifie les cas où un membre de l’OA peut voir son mandat prolongé afin de lui permettre de clôturer des procédures en cours.
Deuxièmement, tout rapport de l’OA rendu hors délai, fixé à 90 jours, n’est liant pour le règlement d’un différend que si les parties y ont explicitement apporté leur accord.
Ensuite, le texte s’attelle à circonscrire davantage le domaine de jurisprudence de l’OA. Les avis de l’organe ne déborderaient pas sur des questions relevant de l’ordre interne des pays membres (‘overreaching’). Et l’OA s’en tiendrait « aux seules questions nécessaires pour résoudre le différend ».
Finalement, le texte propose que se tienne une réunion annuelle entre membres de l’OMC et de l’OA, pour discuter ouvertement, entre autres, de ces questions.
L'administration Trump n'est pas la première à se plaindre de ce qui est vu outre-Atlantique comme un débordement de son mandat par l’OA. Un fonctionnaire européen l’a toutefois admis : les griefs américains vis-à-vis de l’organe d’appel ne semblent pas partagés par d’autres membres.
Une seconde proposition, soumise conjointement avec la Chine et l’Inde, ambitionne d’accroître l’indépendance de l’OA, notamment en limitant le mandat de ses membres à un seul terme, plus long - huit ans - et en augmentant le nombre de juges à neuf.
Ces propositions seront officiellement soumises aux membres de l’Organisation mercredi 12 décembre. (Hermine Donceel)