La Commission européenne a adopté, le 21 novembre, une communication modifiant les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, ceci au bénéfice des régions ultrapériphériques (RUP) de l’UE.
C'est dans ce contexte que le 23 novembre, à l'occasion de la conférence annuelle des régions ultrapériphériques, à Gran Canaria, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a annoncé que les neuf RUP de l’UE pourraient désormais utiliser les aides d'État pour soutenir le renouvellement de la flotte de petits bateaux (EUROPE 12144).
La modification autorise les aides d'État destinées à l'achat de navires de pêche dans les RUP. Objectif : faciliter le renouvellement de la flotte afin d'accroître la sécurité des pêcheurs et de garantir les approvisionnements. Les États membres pourront verser un soutien public à l’achat de nouveaux navires pour les pêcheurs et les entreprises situés dans l’une des neuf RUP de l’UE.
L'aide d'État peut être utilisée pour remplacer, par des nouveaux, des navires obsolètes et peu sûrs. Si les limites de capacité d'une région ne sont pas encore atteintes, le financement peut être utilisé pour acheter de nouveaux navires plus adaptés aux possibilités de pêche actuelles.
Les lignes directrices insistent sur la nécessité d'éviter tout impact négatif sur la durabilité des stocks de poisson. Une aide d'État ne peut être accordée que s'il existe un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de pêche du segment de la flotte acquérant un nouveau navire. L'introduction d'un nouveau navire doit s'effectuer dans le respect des plafonds de capacité.
Intensité de l'aide. L’intensité maximale d’aide publique ne peut excéder : 60 % du total des coûts éligibles dans le cas de navires d’une longueur inférieure à 12 mètres (m) ; 50 % du total des coûts éligibles dans le cas de navires de plus de 12 m et inférieurs à 24 m ; 25 % du total des coûts pour des navires de 24 m ou plus.
Le navire acquis grâce à l’aide doit rester immatriculé dans la RUP pendant au moins 15 ans à compter de la date d’octroi de l’aide et doit, pendant cette période, débarquer l'intégralité des captures dans une RUP. En cas de non-respect, l’aide devra être remboursée proportionnellement à la période de non-respect. (Lionel Changeur)