La Commission européenne proposera, mercredi 9 novembre, de reporter de janvier 2017 à janvier 2018 l'entrée en vigueur du règlement 'Priips' (1286/14) relatif aux informations précontractuelles qu’un investisseur de détail pourra utiliser pour comparer certains produits financiers, tels que les fonds d'investissement UCITS ou des produits d'assurance.
Un délai supplémentaire - rendu nécessaire après que le Parlement européen a rejeté, mi-septembre, la proposition de mesures d'exécution du règlement (EUROPE 11624) - a été évoqué par le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, lors de la réunion des ministres européens des Finances. Sa durée d'un an a été confirmée à EUROPE par plusieurs sources du Parlement européen.
Avant de présenter sa proposition législative, la Commission souhaitait obtenir la garantie du PE et des États membres qu'une telle initiative n'aboutirait pas à une réouverture du règlement 'Priips' lui-même (EUROPE 11657).
La Commission demandera également aux autorités européennes de supervision financière de formuler un nouvel avis sur les futures mesures d'exécution du règlement 'Priips', dont la rédaction devrait prendre environ 6 semaines. Ces mesures d'exécution ont été retravaillées sur la base de l'avis formulé par le Parlement mi-septembre. « On ne part pas de zéro », a rapporté une source parlementaire.
Lundi lors d'une réunion des négociateurs du PE, la Commission aurait fait des ouvertures envers les groupes PPE, sur la question des risques biométriques, et des Verts/ALE, en ce qui concerne le message censé alerter un individu du fait qu’il s’apprête à investir dans un produit financier potentiellement dangereux. Le groupe ADLE reste, au contraire, sur sa faim sur la question des risques de transactions, la méthodologie actuelle n'empêchant pas, selon les libéraux, un environnement de taux négatifs où les prestataires de services rémunéreraient les investisseurs. (Mathieu Bion)