Un détenu qui exécute sa peine de prison dans deux États membres différents ne peut bénéficier des règles en matière de réduction de peine qu’en vertu du droit de l’État où il est en train de la purger, selon la Cour de justice de l’UE.
Cette affaire (C-554/14) concerne un détenu bulgare condamné à une peine de 15 ans de prison au Danemark pour vol aggravé et meurtre. Avant son transfert en Bulgarie pour finir de purger sa peine, il a passé un an et neuf mois dans une prison danoise où il a travaillé environ 10 mois. Le fait de travailler en prison donne droit à une réduction de peine en Bulgarie, mais pas au Danemark. Dans ces circonstances, l’intéressé peut-il déduire les jours travaillés dans la prison danoise de la peine qu’il doit encore exécuter en Bulgarie ?
La Cour est arrivée à la même conclusion que l’Avocat général Yves Bot en mai (EUROPE 11545) : la peine de prison d’un détenu ne peut pas être réduite, lors de son transfèrement d’un État membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué en prison dans le premier État membre si cet État n’a pas, en application de son droit national, accordé une telle réduction de peine. Il en est ainsi car il appartient uniquement à l’État membre d’émission de déterminer les réductions de peine afférentes à la période de détention accomplie sur son territoire. (Jan Kordys)