Les membres de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ont adopté, mardi 8 novembre, le rapport de Richard Corbett (S&D, britannique) sur la révision générale du règlement du PE (EUROPE 11639).
Le groupe Verts/ALE au PE explique dans un communiqué avoir obtenu certaines améliorations visant à renforcer l'intégrité et la transparence, mais admet qu’il n’est pas parvenu à faire passer des réformes dans un certain nombre de domaines. Ainsi :
- la commission des affaires constitutionnelles a décidé de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement européen pour éviter les conflits d'intérêts potentiels au sein de la Commission européenne pendant le mandat des commissaires européens. La révision permet au PE d’évaluer convenablement les déclarations d'intérêts financiers des commissaires lorsqu'ils entrent en fonction et pendant tout leur mandat. En cas de doute sur un(e) candidat(e), la procédure de nomination sera suspendue par le Parlement.
- lors des auditions de certaines commissions d'enquête, des entreprises invitées à s’exprimer devant le Parlement européen ont refusé de se présenter et ont ensuite demandé des réunions bilatérales avec les députés européens. Le renforcement du règlement intérieur permettra de retirer les badges d'accès au Parlement européen aux entreprises refusant (sauf en cas de justification suffisante) de comparaître devant une commission d'enquête.
- les députés qui gagnent de l’argent en dehors des activités du mandat doivent le déclarer, mais, jusqu'à présent, un député gagnant plus de 10 000 € par mois n'avait pas à spécifier combien de plus (que 10 000 euros) il empoche. Les nouvelles règles amélioreront la transparence pour les plus ‘gros salariés’. Les règles entérinées permettent aussi de faciliter la création de commissions d’enquêtes du PE.
Le groupe Verts/ALE a regretté le rejet de ses amendements visant notamment à interdire certaines activités professionnelles parallèles, à introduire des règles sur le pantouflage ou encore à réformer le fonctionnement et le mandat du comité consultatif d'éthique chargé de faire respecter le code de conduite. Le vote en plénière devrait intervenir en décembre. (Lionel Changeur)