Plusieurs États membres de l'UE ont exprimé leur inquiétude quant à l’impact qu’aurait une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés sur leurs recettes fiscales, lors de la réunion du Conseil Ecofin mardi 8 novembre.
L’Espagne, le Danemark, la Roumanie, l’Espagne et l’Irlande se sont ainsi exprimés dans ce sens. C’est le représentant danois qui a été le plus catégorique. « Nous aurons des problèmes si l’ACCIS réduit notre base fiscale » alors que le pays s’évertue depuis plusieurs années à l’élargir. Il a également dit craindre que la clé de distribution grâce à laquelle les pays européens se partageraient l’imposition d’un bénéfice, consolidé pour toute l’UE, d’un groupe d’entreprises, puisse se traduire en des pertes de recettes fiscales.
La Roumanie a, quant à elle, estimé que l’ACCIS aurait « un impact significatif sur les recettes fiscales dans certains États membres, alors que certains pourraient être désavantagés ». La Belgique n’est pas intervenue, mais, selon nos informations, elle doute de l’impact budgétaire qu’a évalué la Commission européenne (et qui se veut marginal).
L’Irlande a estimé elle aussi qu’il y avait un risque de rétrécissement de la base fiscale. Ce pays, comme les Pays-Bas et le Luxembourg, a par ailleurs indiqué ne pas avoir eu assez de temps pour étudier la proposition de la Commission, et mis en avant le besoin d’avoir un débat interne avant de prendre position.
Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a indiqué, en conférence de presse, que l’étude d’impact de la Commission ne disait pas tout. « On s’attend à ce que l’ACCIS soit budgétairement neutre en termes de recettes fiscales dans l’UE », mais le résultat dépendra de la mise en œuvre de l’ACCIS et du nombre d’entreprises qui y souscriront librement (certaines y seront obligées). Il s’attend, en outre, à des hausses significatives de recettes fiscales, puisque l’ACCIS permettra de lutter contre les régimes fiscaux dommageables tels que les patent boxes.
Quant au Luxembourg, il a déclaré apprécier le fait que la proposition met une emphase particulière sur les PME au moyen d’incitants fiscaux. Il a également dit aimer l’approche en deux temps pour la consolidation. L’Italie, la Pologne, l’Irlande, la République tchèque et l’Espagne ont aussi salué cette approche très progressive. Pour la Commission, Pierre Moscovici a toutefois refusé de voir l’aspect consolidation, laissé à plus tard, reporté aux calendes grecques.
La Hongrie a confié, pour sa part, ne pas saisir comment cette proposition pourrait favoriser la compétitivité de l’UE. (Élodie Lamer)