Le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl, a présenté, mardi 8 novembre à Paris, une série de propositions, qu'il adressera bientôt à ses homologues européens et à la Commission, visant à rendre la politique commerciale de l'UE plus transparente et à la réorienter vers des objectifs de développement durable.
La crise récente autour de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) montre que la méfiance de l'opinion publique à l'égard de la politique commerciale de l'UE, due notamment au creusement des inégalités dans l'UE lié à une mondialisation accrue, a cédé le pas au rejet et représente désormais une menace pour les choix démocratiques et l'existence de cette politique commune, explique M. Fekl. Le ministre français propose donc une « remise à plat » des objectifs de cette politique en la réorientant vers la négociation d'accords commerciaux 'durables', tant sur le plan de la méthode que sur le contenu des négociations, pour relever un triple défi démocratique, social et environnemental.
Pour plus de transparence, M. Fekl prône un changement de méthode, axé sur : - la publication de tout mandat de négociation commerciale, « sauf exception dûment justifiée » ; - l'inclusion de clauses de révision et d'extinction des mandats ; - la publication des résultats des travaux du Conseil tant au niveau des experts que des ministres ; - la publication des équipes de négociation et le renforcement des obligations en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Pour rendre les institutions plus responsables, M. Fekl propose de renforcer les moyens alloués en matière de personnel (il souligne que 400 fonctionnaires sont chargés de la défense commerciale aux États-Unis contre moins de 200 pour l'UE). Il suggère que la Commission justifie chaque négociation commerciale avant son lancement en publiant au moins trois études socio-économiques sur une base pluraliste au plan scientifique et des écoles de pensée et en lançant des consultations publiques en ligne. Il propose aussi de renforcer l'implication du Conseil des ministres via des réunions plus régulières.
M. Fekl prône aussi une ouverture accrue de la politique commerciale à travers la participation des parlementaires à la table des négociations, à l'image du modèle américain, en garantissant l'accès aux documents dès le début des négociations et en précisant quels documents seront ouverts à la consultation par les parlementaires et les citoyens. Il propose aussi la mise en place, au niveau de l'UE, d'un comité de suivi pour chaque négociation commerciale, qui inclura des représentants de la société civile.
Le deuxième objectif des propositions de réforme est de réorienter la finalité des accords commerciaux en les recentrant vers un objectif de développement durable. À cette fin, M. Fekl propose que ces accords protègent le droit des États à réglementer en insérant systématiquement le système de Cour publique pour l'investissement (ICS) pour arbitrer les litiges entre investisseurs et États. Il propose aussi de sanctionner les infractions au droit social et environnemental dans les accords de libre-échange en soumettant leur chapitre 'développement durable' au mécanisme de règlement des différends d'État à État. M. Fekl suggère aussi de garantir la réciprocité à travers un arsenal de défense commerciale modernisé et un mécanisme sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Enfin, il propose d'évaluer ex ante l'impact de chaque accord au plan économique et social, filière par filière et par zone géographique, et au plan environnemental, en précisant des mesures de compensation à adopter.
Le dernier objectif des propositions est de renforcer la solidarité entre les États membres à travers la modernisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en relevant sa dotation budgétaire (qui, de l'ordre de 150 millions d'euros par an actuellement, est cinq fois inférieur au fonds américain similaire, le Trade adjustment assistance) et en simplifiant les conditions d'éligilibilté, et par le biais de la relance d'une politique industrielle de l'UE ambitieuse qui oriente durablement l'investissement en Europe vers la transition énergétique et les nouveaux enjeux industriels. (Emmanuel Hagry)