Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Le Premier ministre luxembourgeois, Xavier Bettel, a annoncé le retrait de ses recours en annulation auprès du Tribunal de l'UE face à la Commission qui lui réclamait toutes ses décisions sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), à quelques semaines de la plaidoirie.
M. Bettel s'est dit prêt à fournir les informations demandées. Cette annonce fait suite à la décision de la Commission d'élargir le champ de cette requête à l'ensemble des pays de l'UE, mercredi (EUROPE 11220). « Nous avons insisté sur le fait qu'il fallait des règles communes, et nous sommes très satisfaits qu'elles soient en place », a dit le Luxembourgeois.
Il semblerait que l'annonce luxembourgeoise et la décision de la Commission annoncée mercredi soient le fruit d'un accord préalable entre les deux parties. L'annonce luxembourgeoise s'inscrit en outre dans la perspective d'une proposition future de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, a précisé M. Bettel. Le Luxembourg fournira donc la liste des rulings luxembourgeois ainsi que celle des bénéficiaires du régime d'imposition des revenus de la propriété intellectuelle (les 'patent boxes'). La Commission s'est félicitée de cette annonce qui montre que « le Luxembourg reconnaît les pouvoir de la Commission d'enquêter sur les pratiques générales en matière de rescrits fiscaux sous les règles d'aides d'État ». Elle peut donc abandonner sa procédure d'infraction. (EL)