Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Les représentants du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont marqué un accord politique sur un projet de règlement limitant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit, mercredi 17 décembre.
Pour les paiements transfrontaliers par débit immédiat, le seuil maximal a été fixé à 0,2% de la valeur d'une transaction. Pour les paiements nationaux par débit immédiat, le seuil correspondra à 0,2% de la valeur moyenne pondérée annuelle des transactions effectuées dans le cadre d'un régime de paiement particulier. Voulue par le Conseil, cette dernière limite maximale s'appliquera pour une durée de 5 ans à partir de l'entrée en application du futur règlement, soit 6 mois après l'entrée en vigueur du texte. Faisant valoir sa position arrêtée en février (EUROPE 11023), le PE a néanmoins obtenu que, passé ce délai de 5 ans, les CMI applicables aux paiements nationaux par carte de débit immédiat soient soumises au régime suivant: seuil maximal de 0,2% de la valeur de la transaction ou fixation d'un forfait fixe de 0,05 euro par transaction.
Pour les paiements par carte de crédit, les eurodéputés menés par l'Espagnol Pablo Zalba (PPE) et la Présidence italienne du Conseil ont facilement trouvé un accord afin de plafonner les CMI à 0,3% de la valeur de la transaction, ce seuil correspondant exactement à leur position initiale de négociation.
À noter que les régimes de paiement mis en place par les sociétés Diners et American Express ont été exemptés, sous condition, de l'application de CMI. Même chose pour les cartes utilisées uniquement pour couvrir certaines dépenses commerciales ('business expenses').
Le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, a qualifié l'adoption du règlement comme « une étape importante vers un marché intérieur des paiements par carte » qui permettra de « couper substantiellement » dans les coûts répercutés aux commerçants et aux PME, et devrait conduire à une baisse des prix pour les consommateurs finaux tout en garantissant aux banques des revenus « stables et durables ».
Les CMI sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Permises dans certains États membres à des niveaux maximaux différents (jusqu'à 1,5%), elles sont interdites ailleurs. Selon la Commission et les organisations de consommateurs et de sociétés du commerce, elles procurent des revenus excessifs aux réseaux Mastercard et Visa et sont répercutées in fine dans le prix des marchandises acquises par le consommateur.
Satisfaction des usagers. Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) a salué un accord qui mettra fin aux pratiques bancaires visant à fournir aux consommateurs les cartes comportant les CMI les plus élevées et limitait l'innovation concurrentielle dans le secteur des paiements. L'organisation HOTREC, qui regroupe les entreprises de restauration au niveau européen, a qualifié l'accord de « résultat gagnant-gagnant à la fois pour les consommateurs et les entreprises ». (MB)