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Bulletin Quotidien Europe N° 11221
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust

18/12/2014 (Agence Europe) - La Commission consulte pour aligner ses procédures sur 'private damages'. La Commission européenne a annoncé, mercredi 17 décembre, le lancement d'une consultation publique sur le changement de ses procédures antitrust afin de les aligner sur la directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc.). Elle espère boucler ses changements pour la fin de 2015. (EL)

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