Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Si un ovule humain, qui est activé par manipulation génétique, n'a pas la capacité de se développer en embryon humain, c'est-à-dire ne peut en aucun cas donner naissance à un être humain, il peut faire l'objet d'un brevet, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-364/13) prononcé jeudi 18 décembre qui débloque ainsi le développement biotechnologique de la médecine dite « régénérative ».
La Cour a tranché un litige apparu au Royaume-Uni, où la société de biotechnologie International Stem Cell Corporation (ISC) s'opposait à la justice britannique au sujet de la technologie produisant des cellules souches pluripotentes (qui peuvent se développer en n'importe quelle cellule du corps humain) à partir d'ovocytes activés par parthénogenèse, c'est-à-dire en l'absence de sperme. Selon la société, ces ovocytes ne peuvent être considérés comme des « embryons humains », au sens de la directive 98/44/CE relative aÌ la protection juridique des inventions biotechnologiques, car ils ne sont pas en mesure de devenir des êtres humains en raison de l'absence d'ADN paternel (EUROPE 11125).
La Cour a suivi l'argumentation d'ISC. Elle a considéré qu'un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la « capacité intrinsèque » de se développer en un être humain pour être qualifié d'« embryon humain » et être ainsi susceptible de bénéficier de la protection juridique offerte par le droit communautaire qui interdit de breveter un tel embryon pour un usage à des fins industrielles ou commerciales. Le seul fait qu'un ovule humain entame un processus de développement suite à son activation par voie de parthénogenèse - l'objectif étant de régénérer ou recréer des organes, par exemple - ne suffit pas en soi à le considérer comme un « embryon humain », a-t-elle dit.
Dans la présente affaire, l'Office britannique des brevets avait estimé, tout comme l'ISC, que les ovocytes activés par parthénogenèse ne peuvent en aucun cas se développer en un être humain, mais il refusait d'accorder un brevet au motif que les inventions basées sur l'utilisation ou la destruction d'embryons humains ne sont pas brevetables au regard du droit européen. Toutefois, suivant cet arrêt de la Cour, rien n'empêche aujourd'hui que la technologie développée par l'ISC puisse être brevetée, tant que la juridiction nationale s'assure, à la lumière de la science médicale internationale, que le principe fondamental que les juges européens ont mis en avant est respecté. (JK)