Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Le Premier ministre espagnol, Mariano Rajoy, a écrit, mardi 16 décembre, au président du Conseil européen, Donald Tusk, pour lui demander que la lutte contre l'optimisation fiscale soit un élément important du Conseil européen qui a débuté jeudi 18 décembre. Les Vingt-huit devraient inviter le Conseil Ecofin à travailler sur cette question et à leur faire rapport en juin prochain.
M. Rajoy explique qu'une action coordonnée pour lutter contre la planification fiscale agressive est cruciale pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'Espagne, écrit-il, soutient les propositions visant à promouvoir les échanges d'informations qui incluent les tax rulings sur les transactions transfrontalières pertinentes ainsi que celles accordées pour l'établissement des entreprises.
Une autre zone de priorité, dit le chef de gouvernement espagnol, est la taxation effective dans son ensemble. Le jeu entre les conventions bilatérales, les directives et les libertés communautaires, en particulier de circulation des capitaux, étendues également aux pays tiers, peut entraîner un manque de taxation en faveur des juridictions en dehors de l'UE, selon lui. Par conséquent, dit-il, c'est un problème qui ne peut être traité efficacement que du point de vue de l'UE.
Il faut donc, continue-t-il, se plonger dans les domaines tels que les instruments hybrides, les règles de transparence internationale et les règles sur 'l'exit tax'. « Par conséquent, la proposition de directive anti-BEPS représente une opportunité pour résoudre (ces questions) d'une manière intégrée et coordonnée », conclut M. Rajoy.
Sans oublier la lutte contre les paradis fiscaux, M. Rajoy précise qu'il serait nécessaire d'inclure dans cette proposition la définition de critères qui tiennent compte non seulement de la transparence comme élément clé mais également du niveau réel d'imposition. Enfin, il estime qu'il serait intéressant d'introduire un niveau d'identification fiscal européen, qui faciliterait l'identification des contribuables européens qui exercent des activités transfrontalières. Il évoque le besoin d'un nouveau code de conduite pour les États membres. (EL)