Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Le Comité des régions (CdR) se prépare à adopter, mi-février 2015, un avis sur les négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) contenant des exigences très fortes en matière d'ouverture des marchés publics et de protection des services publics. Élaboré par Markus Töns (PES, allemand), et adopté mercredi 17 décembre par le comité 'politique économique et sociale' du CdR, ce projet d'avis s'inquiète des implications du TTIP au niveau local et régional.
Ce projet d'avis souligne les risques potentiels qui menacent l'équilibre entre la nécessité de stimuler la concurrence et l'innovation dans l'UE et l'engagement d'assurer l'inclusion sociale, l'autonomie locale et le contrôle public sur les services d'intérêt général.
En matière de marchés publics, le texte insiste sur la nécessaire exclusion des exceptions permises par le cadre juridique de l'UE (pour le traitement spécial pour les propres entreprises, la coopération entre les autorités locales, le secteur de l'eau et les services d'urgence) du champ de négociation du TTIP. En outre, le ratio coûts-avantages en matière d'ouverture des marchés publics dans le TTIP pourrait devenir insoutenable au vu du déséquilibre actuel: 85% des marchés publics dans l'UE sont ouverts aux fournisseurs américains, pour 32% seulement des marchés publics américains ouverts aux fournisseurs européens. Un déséquilibre qui pourrait être aggravé par le système opt-in pour les États-Unis.
Même s'ils sont actuellement exclus des négociations, le projet d'avis exige aussi plus de clarté en ce qui concerne les services fournis dans l'exercice d'une autorité gouvernementale, afin de garantir que cette exclusion couvre les services jugés dans le droit des parties à l'accord ou le droit de chaque membre d'être fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Le texte fait aussi valoir que la référence aux services publics telle que mentionnée dans le mandat de négociation devrait couvrir tous les services soumis à des régimes réglementaires spécifiques ou caractérisés par des obligations spécifiques imposées aux prestataires de services au niveau national, régional ou local dans le cadre de l'intérêt général, comme l'eau et la fourniture d'énergie, les déchets et l'élimination des eaux usées, les services d'urgence, la santé publique et les services sociaux, les transports publics, le logement, les mesures d'urbanisme et le développement urbain. Pour tous ces services, le texte demande à la Commission d'appliquer une exemption horizontale de toutes les obligations découlant du principe de l'accès au marché et de traitement national.
Le texte s'oppose aussi à l'ouverture des services d'éducation (école maternelle, école supérieure pour adultes) et des services de formation continue avec un financement mixte public-privé.
Enfin, il affirme le droit des États membres et des autorités locales et régionales à prendre toute mesure réglementaire ou financière nécessaire pour promouvoir la diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias et de préserver ou de développer des services audiovisuels. (EH)