Bruxelles, 18/12/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire d'un État membre pour des raisons médicales ne peut pas en même temps bénéficier du régime de la protection subsidiaire et des avantages économiques et sociaux qui y sont inhérents, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 18 décembre.
Dans son arrêt (aff. C-542/13), la Cour a ainsi tracé une démarcation claire entre le statut de réfugiée, le régime de la protection subsidiaire et les autorisations de séjour par bienveillance ou pour des raisons humanitaires. Dans la présente affaire (EUROPE 11126), un ressortissant de nationalité mauritanienne s'est vu rejeter sa demande d'asile par la Belgique, pour se voir accorder ensuite un permis de séjour pour raisons médicales. Toutefois, sa demande pour bénéficier d'avantages économiques et sociaux au titre de la protection subsidiaire lui a été refusé, ce qu'il a contesté.
Pour la Cour, les autorités belges ont eu raison, car la protection subsidiaire ne peut être octroyée que dans les cas où des traitements inhumains ou dégradants ont lieu dans le pays d'origine du demandeur. Le fait que l'état du ressortissant risque de se dégrader en cas de retour dans son pays, où le système de santé est défaillant ou inadéquat, ne peut être pris en considération, que si l'intéressé risquait d'être privé de soins d'une manière intentionnelle. (JK)