Strasbourg, 15/04/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés sont convaincus du bien-fondé de l'accès pour tous à un compte bancaire de base. Mardi 15 avril, ils ont entériné (603 voix pour, 21 contre et 51 abstentions) l'accord sur une nouvelle directive qui établit un droit universel à un compte de paiement, facilite la comparaison entre les frais bancaires facturés ainsi que la mobilité bancaire même transfrontalière.
La proposition avait été mise sur la table par la Commission européenne à la demande du Parlement européen et sur la base du constat que 58 millions d'Européens ne disposent pas de compte bancaire. Ce qui les exclut de facto de la société puisqu'ils ne peuvent recevoir un salaire ou payer des factures simples.
Pour le rapporteur du PE, Jürgen Klute (GUE/NGL, allemand), « les banques ne devraient pas être autorisées à exclure des citoyens de la société en leur refusant un accès à des services de paiements simples ».
Au sens de la directive, tout citoyen européen sera à même d'ouvrir un compte bancaire dans l'UE peu importe son lieu de résidence ou sa situation financière. Seuls des antécédents liés à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme pourront justifier un refus.
La directive garantit aussi la transparence des tarifs appliqués par les banques et la possibilité de le comparer aisément. Pour cela, un formulaire type contenant des informations standards a été établi. Par ailleurs, les consommateurs devraient recevoir annuellement un récapitulatif de ces frais de la part de leur banque et devraient avoir accès à au moins un comparateur de tarifs en ligne par État membre.
Il sera dès lors « plus simple de choisir quel compte bancaire est fait pour vous, ainsi que d'en changer », a considéré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier. En effet, la directive prévoit de pouvoir transférer ses avoirs et ses données d'une banque à une autre et de fermer aisément un compte, sans que cette démarche soit trop coûteuse. Enfin, la directive répartit les tâches nécessaires à la fermeture et au transfert d'un compte bancaire de base. (MD)