Bruxelles, 15/04/2014 (Agence Europe) - La nouvelle législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive modifiant la directive 85/337/CEE dite directive EIE) est adoptée. Le Conseil a procédé sans débat, lundi 14 avril, à l'approbation finale, en première lecture, de la directive qui adapte un texte vieux de trente ans en le renforçant et en modernisant la procédure d'évaluation, sans toutefois imposer d'évaluation obligatoire pour la fracturation hydraulique. L'accord du Parlement, confirmé le 12 mars dernier, a permis cette avancée (EUROPE 11036).
De nouveaux facteurs environnementaux tels que la biodiversité, le changement climatique, le risque de catastrophe naturelle, seront pris en compte ; les méthodes d'évaluation seront plus claires et la participation du public se verra facilitée par un portail web centralisé. Le texte actualisé permettra en outre de veiller à ce que les décisions d'autorisation de projets de développement ne soient pas influencées par les conflits d'intérêt et de limiter le recours aux dérogations.
Cette directive applicable à quelque 200 types de projets - depuis la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs, en passant par les décharges de déchets - entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront trois ans pour la transposer en droit national. (AN)