Bruxelles, 15/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 14 avril, les quatre règlements établissant les nouveaux programmes de financement dans le domaine des affaires intérieures au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. L'enveloppe financière totale pour l'exécution de ces programmes, pour la période 2014-2020, est fixée à 6,9 milliards d'euros en prix courants.
Le nombre de fonds pour la nouvelle période a été réduit de six à deux: 1) le Fonds 'asile, migration et intégration', qui remplacera le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour ; 2) le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui remplacera le Fonds pour les frontières extérieures, le programme 'prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité' et le programme 'prévenir et combattre la criminalité. Le FSI a été subdivisé en deux programmes, le 'FSI-frontières' et le 'FSI-police'.
Le premier règlement concerne le fonds 'asile, migration et intégration'. Doté de 3,1 milliards d'euros, il financera des actions visant à renforcer les aspects du régime d'asile européen commun, à soutenir la migration légale et à promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers, à promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces et la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d'asile.
Le FSI est fondé sur deux règlements. Le règlement 'FSI-frontières' (2,7 milliards d'euros au total sur 7 ans) financera des actions de nature à soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime et lutter contre l'immigration clandestine, un système intégré de gestion des frontières afin d'assurer un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures et un franchissement aisé des frontières extérieures.
Le règlement 'FSI-police' (un milliard d'euros) soutiendra des actions liées à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et au renforcement de la coopération entre les autorités répressives.
Le quatrième règlement (le règlement 'horizontal') concerne notamment: - le financement des dépenses prévues au titre des programmes nationaux, des actions de l'Union, de l'aide d'urgence, de l'assistance technique ; - le processus de planification, y compris la préparation, l'approbation, l'examen et la structure ; - l'organisation de partenariats. Les quatre règlements entreront en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et seront applicables à compter du 1er janvier 2014. (LC)