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Bulletin Quotidien Europe N° 11061
Sommaire Publication complète Par article 31 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Facturation électronique dans les marchés publics

Strasbourg, 15/04/2014 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 14 avril, une directive visant à encourager l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des marchés publics. La directive prévoit l'introduction de normes communes sur des factures électroniques. Ces normes devront être adoptées au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Un an et demi plus tard, toutes les autorités publiques à l'échelon national devront utiliser ces normes. Les autorités locales et régionales auront encore un an et demi de plus pour passer à l'e-facturation. Actuellement, seulement 4 à 15% des factures sont émises de façon électronique, les dématérialiser dans le cadre de contrats publics pourrait représenter une économie de 2,3 milliards d'euros par an. Toutefois, les factures papiers devront toujours être acceptées par les autorités publiques. (MD)

 

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