Bruxelles, 15/04/2014 (Agence Europe) - Le règlement transposant en droit de l'UE le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole APA ou ABS en anglais) est formellement adopté. L'adoption définitive de ce texte en première lecture n'était plus qu'une formalité. Elle est intervenue le 14 avril, sans débat, en marge du Conseil Agriculture. Le Conseil a également adopté la décision autorisant l'UE à ratifier ce protocole à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
En vertu de ce règlement, les utilisateurs - industrie agro-alimentaire et industrie de l'alimentation animale, industrie pharmaceutique et cosmétique et les chercheurs - seront tenus de faire preuve de la diligence nécessaire pour s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources soit bien conforme aux obligations découlant des règles établies par cette législation. Chaque État membre de l'UE désignera une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement. La Commission publiera et tiendra à jour la liste de ces autorités. Elle établira un registre en ligne des collections de ressources génétiques au sein de l'UE. La Commission et les États membres devront promouvoir les activités d'information, de sensibilisation et de formation pour aider les utilisateurs à comprendre les obligations qui leur incombent, et encourager l'élaboration de codes de conduite sectoriels, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier, lorsque cela peut être utile aux chercheurs universitaires ou travaillant à des fins non commerciales et aux PME
La mise en oeuvre de ce règlement devrait donc permettre de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées, de donner aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant, et de contribuer à l'utilisation durable de la biodiversité. Janez Potocnik, commissaire à l'Environnement, s'en félicite et se réjouit de ce que « l'UE soit désormais en mesure de ratifier rapidement le Protocole de Nagoya et de contribuer ainsi à son entrée en vigueur ». La date butoir pour ratifier le protocole de Nagoya est juillet prochain. (AN)